Règlement grand-ducal du 26 août 1967 concernant la commercialisation et l'importation de semences de céréales d'hiver pour la campagne culturale 1967-1968.

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Règlement grand-ducal du 26 août 1967 concernant la commercialisation et l'importation de semences de céréales d'hiver pour la campagne culturale 1967-1968.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 19 juin 1965 modifiant l'article 9 de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 26 juillet 1966 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commercialisation et l'importation de semences de céréales d'hiver pour la campagne culturale 1967-1968 sont limitées aux semences des classes «Elite», «Original» (Hochzucht) et 1re jetée des variétés suivantes:

Froment d'hiver:

Breustedts Werla, Carten's Condor, Markus, Otofte, Pfeuffers Schernauer;

Seigle d'hiver:

Petkuser Kurzstroh, Petkuser Normalstroh, Carstens Kurzstroh.

Art. 2.

Les semences doivent être livrées en sacs étiquetés et plombés renfermant le certificat attestant la classe et la variété des semences contrôlées.

Art. 3.

Les demandes d'importation sont à adresser à l'Administration des services techniques de l'agriculture et doivent être appuyées de documents prouvant que les semences à importer appartiennent aux variétés et classes indiquées à l'article 1er du présent règlement.

Art. 4.

La limitation des variétés et classes admises ne s'applique pas aux semences destinées exclusivement à des fins d'expérimentation.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1966 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1966 concernant l'importation de semences de céréales de printemps et de plants de pommes de terre pour la campagne culturale de 1967 est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre de l'Economie Nationale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Pr le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Antoine Wehenkel

Pr le Ministre de la Justice,

Le Secrétaire d'Etat à la Famille,

Madeleine Frieden

Cabasson, le 26 août 1967

Jean


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