Règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée.

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Règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. - Du recrutement

Art. 1er.

Le corps des volontaires comprend des officiers, des sous-officiers et des hommes de troupe.

Art. 2.

Des volontaires des trois catégories prévues à l'article qui précède peuvent être admis à servir dans l'armée pendant un temps déterminé aux conditions spécifiées dans le présent règlement.

Art. 3.

Pour être admis comme volontaire stagiaire, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes, sans préjudice de l'article Ier -, articles 7 à 9 de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et remplaçant les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 23 juillet 1963, 12 mai 1964 et 30 décembre 1965:

1. être Luxembourgeois;
2. avoir accompli l'âge de dix-sept ans au moins et de vingt-cinq ans au plus. Le candidat âgé de moins de dix-huit ans révolus est tenu de justifier du consentement de son père ou représentant légal;
3. être célibataire;
4. être exempt de maladies ou d'infirmités incompatibles avec le service militaire;
5. posséder les qualités intellectuelles, morales et physiques requises pour le service militaire.

Art. 4.

Pour être admis au stage de volontaire candidat-officier, l'intéressé doit, en dehors des conditions fixées à l'article 3, être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois ou du diplôme d'ingénieur technicien, délivré par l'école technique de Luxembourg ou du brevet provisoire d'instituteur, ou bien produire un certificat d'études équivalentes à l'étranger.

Art. 5.

Dans des cas particuliers, dûment motivés par les besoins du recrutement du corps des volontaires, le Ministre de la Force Armée peut déroger aux conditions d'admission relatives à l'âge maximum et à l'état civil en faveur de candidats particulièrement qualifiés.

Art. 6.

Avant toute décision sur sa candidature, le candidat est convoqué par le service du personnel de l'armée à un centre de sélection pour une période de deux jours au plus.

Art. 7.

Le candidat qui remplit les conditions d'admission et qui aura réussi aux épreuves de la sélection est admis au volontariat par le Ministre, selon les besoins de l'armée, à titre de volontaire stagiaire pour un stage dont la durée ne pourra pas excéder six mois.

Sauf disposition contraire du présent règlement, le volontaire stagiaire est assimilé au volontaire.

Art. 8.

A l'issue du stage, l'admission définitive comme volontaire ou le refus d'admission est prononcé par le Ministre de la Force Armée.

Chapitre 2. - De la durée du service volontaire

Art. 9.

L'engagement résultant de l'admission définitive porte sur trois années successives. La durée du stage est comptée pour le calcul des trois années.

Art. 10.

Au terme de l'engagement, le volontaire peut solliciter des rengagements successifs de la durée d'une année chacun jusqu'à concurrence de sept années de service volontaire, lorsqu'il s'agit d'hommes de troupe et de deux années lorsqu'il s'agit d'officiers ou de sous-officiers.

Les rengagements sont soumis à l'approbation du Ministre de la Force Armée.

Les rengagements peuvent avoir lieu même après une interruption du service volontaire ne dépassant pas une année.

Chapitre 3. - De l'avancement et des nominations

Art. 11.

Les durées minima de service pour l'avancement des volontaires, à l'exception des candidatsofficiers, sont les suivantes:

- six mois de service militaire pour être nommé au grade de soldat de première classe;
- douze mois de service militaire pour être nommé au grade de caporal;
- dix-huit mois de service militaire pour être nommé au grade de caporal-chef;
- deux ans de service militaire pour être nommé au grade de sergent.

L'avancement au grade de sergent est conditionné par la réussite à un examen de qualification dont le programme et les modalités d'exécution sont à fixer par arrêté du Ministre de la Force Armée.

Art. 12.

L'avancement des volontaires, candidats-officiers se fait d'après l'échelle suivante:

1. nomination au grade de soldat de première classe après l'admission définitive;
2. nomination au grade de caporal avec le droit de porter le titre d'aspirant au moment de l'envoi à une école de formation;
3. nomination au grade de lieutenant-volontaire après fréquentation avec succès d'une école militaire, préparant à la formation d'officier subalterne, pendant trois ans au moins.

Art. 13.

Le volontaire stagiaire qui avant son admission au corps des volontaires avait obtenu une nomination au grade de caporal ou de soldat de première classe conserve le bénéfice de ces nominations.

Son avancement ultérieur est réglé par les dispositions des articles 11 et 12 du présent règlement.

Art. 14.

Le grade de lieutenant-volontaire est conféré et retiré par Nous, celui de sergent est conféré et retiré par le Ministre de la Force Armée.

Les grades des hommes de troupe, ainsi que l'autorisation de porter le titre d'aspirant, sont conférés et retirés par le commandant ou son délégué.

Chapitre 4. - Des obligations et avantages de service

Art. 15.

Les volontaires sont tenus, sauf dispense de l'autorité militaire, à prendre logement à la caserne ou au camp militaire auquel ils seront affectés. Il leur est interdit d'exercer une profession civile.

Art. 16.

Les volontaires bénéficient:

1. d'un congé annuel de récréation de même durée que celui des militaires de carrière;
2. d'un habillement et d'un équipement militaires gratuits ainsi que du logement dans une caserne ou un camp militaire;
3. jusqu'au grade de caporal-chef inclus, de la libre prestation de nourriture dans l'établissement militaire auquel ils seront affectés;
4. de la rémunération de volontaire, selon les dispositions du chapitre 5 du présent règlement.

Des congés extraordinaires sans solde peuvent être accordés aux volontaires pour des motifs exceptionnels par le Ministre de la Force Armée.

La durée de ces congés ne peut dépasser trois mois et ne compte pas comme service actif.

Art. 17.

Les dispositions concernant le mariage des officiers ou sous-officiers de carrière de l'armée sont applicables aux volontaires, sauf que l'autorisation ne pourra être accordée qu'aux volontaires âgés de plus de vingt et un ans et ayant accompli au moins trois années de service militaire.

Chapitre 5. - De la rémunération et des prestations sociales

Art. 18.

La rémunération des volontaires se compose d'une solde ou d'une indemnité principale et éventuellement d'indemnités accessoires. Sauf dispense à accorder par le Ministre de la Force Armée, l'homme de troupe n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne touchera qu'une partie de sa solde en espèces. L'excédent sera placé en dépôt conditionnel à la caisse d'épargne de l'Etat.

Art. 19.

Les hommes de troupe ayant qualité de chef de famille toucheront une indemnité de logement et une indemnité de ménage.

Les officiers et sous-officiers ayant qualité de chef de famille toucheront une indemnité de chef de famille.

Art. 20.

Les volontaires, quel que soit leur grade, ont droit aux indemnités pour charge d'enfants accordées aux militaires de carrière.

Art. 21.

Les dispositions relatives à la rémunération des volontaires mariés ne sont applicables qu'aux volontaires mariés remplissant les conditions des articles 5 ou 17 du présent règlement.

Art. 22.

Au terme du service volontaire et en cas d'annulation d'un rengagement sur la demande de l'intéressé, une prime de démobilisation est accordée aux volontaires de tout grade, autres que les candidats-officiers, qui ont accompli une période de service volontaire de trois ans au moins. La prime de démobilisation sera proportionnelle au nombre d'années entières de service volontaire accompli.

Art. 23.

Ont également droit à la prime de démobilisation les volontaires dont l'engagement est résilié par le Ministre de la Force Armée en vertu de l'article 39 de la loi du 29 juin 1967 susmentionnée, soit pour cause d'incapacité au service, pourvu que cette incapacité résulte d'un accident de service ou d'une maladie contractée depuis l'engagement. La prime sera proportionnelle au nombre de mois entiers de service volontaire accompli.

En cas de résiliation par le Ministre de la Force Armée d'un rengagement, pour une des raisons énumérées au présent article, les dispositions de l'article précédent sont applicables.

Art. 24.

La prime est versée à la fin du mois qui suit celui pendant lequel l'intéressé a été démobilisé.

Art. 25.

Un règlement grand-ducal spécial déterminera les montants 1. de la solde et des indemnités principales visées à l'article 18; 2. des indemnités accessoires visées à l'article 19 et 3. des primes de démobilisation visées aux articles 22 et 23.

Le même règlement déterminera la part de la solde des volontaires mineurs qui est à placer à la caisse d'épargne.

Art. 26.

Durant leur séjour au centre de sélection de l'armée, les candidats-volontaires ont droit à la solde réglementaire d'un soldat volontaire.

Chapitre 6. - De la cessation du service volontaire

Art. 27.

Le Ministre de la Force Armée annule l'admission au stage lorsque:

1. le volontaire stagiaire ne remplit plus une des conditions d'admission;
2. il résulte des appréciations des chefs hiérarchiques que le volontaire stagiaire ne peut pas accomplir de façon satisfaisante le service volontaire.

Art. 28.

Le volontaire stagiaire peut demander sa libération du stage.

Art. 29.

La décision d'engagement ou de rengagement d'un volontaire est révoquée sans préavis par le Ministre de la Force Armée:

1. si le volontaire a obtenu son admission au volontariat au moyen de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations;
2. en cas de perte de la nationalité luxembourgeoise;
3. en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, à une peine d'emprisonnement du chef d'infraction au code pénal militaire;
4. en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, du chef d'une des infractions énumérées à l'article 5 de la loi du 29 juin 1967.

La révocation de la décision d'engagement ou de rengagement d'un volontaire prend effet à partir de la notification à l'intéressé de la décision ministérielle.

Art. 30.

Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au volontaire candidatofficier qui ne réussit pas aux épreuves du cycle de formation.

Art. 31.

La décision d'engagement ou de rengagement d'un volontaire est révoquée avec un préavis de trois mois, par le Ministre de la Force Armée, lorsque par suite d'une insuffisance physique ou d'une déficience mentale le volontaire se trouve atteint soit d'une incapacité au service permanente soit d'une incapacité au service temporaire d'une durée prévisible supérieure à un an.

Avant toute décision un avis médical est requis; toutefois dans le cas d'une incapacité temporaire au service d'une durée prévisible supérieure à un an, cet avis ne peut être donné que trois mois après le commencement de l'incapacité.

Art. 32.

La décision d'engagement ou de rengagement d'un volontaire peut être révoquée, avec un préavis de trois mois, par le Ministre de la Force Armée:

1. en cas de condamnation à une peine disciplinaire du chef d'une infraction au code pénal militaire;
2. en cas de sanction encourue pour infraction grave ou infractions répétées au règlement de discipline militaire;
3. en cas d'insuffisance manifeste des prestations de l'intéressé dans l'exécution de son service.

Art. 33.

Le délai de préavis prend cours à partir de la notification de la décision à l'intéressé. Le préavis aura pour effet de proroger l'engagement ou le rengagement en cours seulement en cas d'une décision de révocation prononcée à la suite d'une incapacité au service due à un accident de service ou à une maladie contractée depuis l'engagement.

Après la notification le volontaire peut renoncer par écrit au bénéfice du préavis.

Le délai du préavis peut être supprimé si le maintien de l'intéressé à l'armée présente un danger pour la discipline ou la bonne marche du service.

Dans ce cas l'intéressé aura droit au versement d'une somme représentant la moitié de la rémunération restant à courir.

Art. 34.

Le volontaire pourra obtenir la libération de son engagement ou rengagement lorsque des événements imprévus survenus depuis son admission au volontariat entraînent une modification importante de sa situation de famille, en particulier lorsqu'il devient principal soutien de sa famille, ou lorsqu'il est appelé à assumer la direction d'une entreprise de famille agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. La décision ministérielle prononçant la libération indiquera la date à laquelle celle-ci prendra effet.

L'engagement ou le rengagement du volontaire cessera d'office dès que celui-ci est admis à titre définitif ou en qualité de stagiaire au service d'une administration publique.

Chapitre 7. - De l'admission aux emplois

Art. 35.

Les volontaires, candidats pour une administration publique pour laquelle ils sont exclusivement ou prioritairement admissibles doivent justifier des conditions d'admission fixées par les dispositions en vigueur ou à arrêter, réglant l'admission aux différentes administrations publiques.

La préparation des volontaires pour l'admission aux administrations publiques se fera au sein de l'armée pendant le service volontaire suivant un programme à établir de commun accord entre l'armée et les administrations intéressées.

Les modalités relatives au choix et au changement d'une candidature par les volontaires, ainsi que la durée de service requise avant la présentation à un examen d'admission d'une administration publique seront arrêtées par le Ministre de la Force Armée sur proposition du commandant de l'armée.

Chapitre 8. - Dispositions diverses

Art. 36.

Le règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 déterminant le statut des volontaires de l'armée est abrogé.

Art. 37.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 22 septembre 1967

Jean


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