Règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l'établissement de l'indice pondéré des prix à la consommation.

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Règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l'établissement de l'indice pondéré des prix à la consommation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 11 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu les avis des chambres de commerce, des métiers, des employés privés, du travail, des fonctionnaires et employés publics et du conseil économique et social;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les modifications apportées au texte examiné par le Conseil d'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et de Notre ministre de la justice et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le service central de la statistique et des études économiques établira et publiera chaque mois un indice pondéré des prix de détail destiné à adapter les traitements des fonctionnaires de l'Etat aux variations du coût de la vie.

Cet indice est basé sur le schéma de consommation tel qu'il résulte de la liste des biens et services de référence annexée au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Art. 2.

La base de l'indice prévu à l'article 1er est exprimée par le chiffre 100 et définie par la moyenne des prix relevés au cours des douze mois de l'année 1965.

Il sera calculé chaque mois, au centième près, pour le prix de chacun des articles de référence, un indice particulier qui sera multiplié par le coefficient de pondération affecté à chaque article. Le total obtenu pour l'ensemble des articles par l'addition des valeurs pondérées sera divisé par le total des coefficients de pondération représenté par le nombre 1000. L'indice ainsi obtenu multiplié par le coefficient de raccordement de 1.4625 indiquera la valeur de l'indice général pour le mois considéré.

Art. 3.

La constatation des prix mensuels au niveau de la vente au détail se fera aux points de vente situés sur le territoire du Grand-Duché et qui s'avèrent représentatifs pour l'approvisionnement des consommateurs.

Lorsque les prix à constater mensuellement ne sont pas disponibles, le dernier prix antérieurement constaté sera maintenu.

Art. 4.

Toute modification qui touchera à la structure de la liste des articles de référence ainsi qu'à la pondération y affectée et tout remplacement d'un article de référence par un autre de même nature en cas de disparition ou de changement essentiel de qualité de l'article en question, devront faire l'objet d'un règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat.

Tant que le règlement grand-ducal prévu à l'alinéa qui précède n'a pas été pris, le dernier prix antérieur sera maintenu.

Art. 5.

Si les modifications prévues à l'art. 4 entraînent une discontinuité dans la série des observations des prix, elles donneront lieu à des raccords statistiques dont le mécanisme sera arrêté par règlement ministériel.

Art. 6.

Une commission de l'indice est chargée de conseiller le service central de la statistique et des études économiques dans l'établissement de l'indice prévu à l'art. 1er.

Elle sera composée de douze membres effectifs au maximum à désigner par le ministre de l'économie nationale, dont

- un représentant de chacune des six chambres professionnelles;
- un représentant du ministère de l'économie nationale;
- deux fonctionnaires du service central de la statistique et des études économiques, dont l'un assumera les fonctions de président, l'autre celles de secrétaire;
- trois membres d'une compétence particulière en matière économique.

Les représentants des chambres professionnelles seront désignés sur le vu d'une liste de deux candidats, à soumettre par l'organisme intéressé.

La commission aura pour mission de donner un avis du point de vue technique sur l'établissement mensuel de l'indice et aura droit, à cet effet, à toutes les informations nécessaires, pour autant que cellesci ne compromettent pas la sauvegarde du secret statistique.

Elle sera consultée préalablement à la mise en oeuvre des opérations prévues à l'article 4 du présent règlement.

Un règlement ministériel arrêtera le fonctionnement de la commission de l'indice.

Art. 7.

Toutes les personnes physiques ou morales seront tenues de fournir les renseignements demandés par le service central de la statistique et des études économiques en vue de l'établissement mensuel de l'indice.

Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir des renseignements inexacts seront punis conformément à l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution du service central de la statistique et des études économiques.

Les prescriptions concernant l'utilisation et la non-divulgation des renseignements fournis, prévues à l'art. 7, alinéa final, de la prédite loi, sont également applicables.

Art. 8.

Les indices mensuels établis en vertu du présent règlement seront publiés au Mémorial.

Art. 9.

L'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 concernant l'établissement de l'indice du coût de la vie est abrogé.

Art. 10.

Notre ministre de l'économie nationale et Notre ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 10 octobre 1967

Jean


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