Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions directes.

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions directes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 26 novembre 1966;

Vu le règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions directes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions directes est remplacé par le texte ci-après:

«     

Art. 2.

L'emploi de receveur de première classe du bureau de recette Ettelbruck est désigné comme emploi dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade 11.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Werner

Château de Berg, le 14 octobre 1967

Jean


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