Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue par l'article 2 de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

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Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 déterminant la composition et arrêtant le fonctionneme nt de la commission spéciale prévue par l'article 2 de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion;

Vu les avis des chambres de commerce, des employés privés, du travail et des métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de nos ministres de l'économie nationale, du budget et du trésor et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent règlement les termes «ministres compétents» désignent les ministres de l'économie nationale, du budget et du trésor, procédant par décision commune.

Art. 2.

La commission spéciale prévue à l'article 2 de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion pourra comprendre huit membres effectifs dont deux pour chacun des ministères de l'éco1038 nomie nationale, du budget et du trésor et un pour chacun des ministères de l'intérieur et du travail.

Il pourra y avoir un membre suppléant pour chaque membre effectif. Les membres effectifs et les membres suppléants seront désignés par les ministres desquels ils sont les délégués.

La commission disposera, dans le cadre des services du ministère de l'économie nationale, d'un secrétariat dont la gestion sera assurée par un fonctionnaire à désigner par le ministre de l'économie nationale.

Le président sera nommé par décision des ministres compétents parmi les membres de la commission spéciale.

La commission arrêtera, le cas échéant, son règlement interne, sous réserve d'approbation par les ministres compétents.

Art. 3.

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande des ministres compétents.

Lorsqu'il s'agit de l'aide prévue à l'article 6 de la loi-cadre renouvelée et modifiée, le conseil échevinal de la commune intéressée sera invité par le président à déléguer un représentant à la commission.

Art. 4.

Les demandes d'aides sont centralisées par le secrétariat qui constitue un dossier administratif pour chaque demande d'aide. La commission est autorisée à confier l'instruction des affaires à un ou plusieurs de ses membres.

Art. 5.

La commission spéciale est tenue d'aviser le dossier administratif dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande d'aide par le secrétariat, à moins que les ministres compétents ne lui fixent un délai plus long ou plus court. La commission spéciale est habilitée à proposer aux ministres compétents un rang de priorité des demandes présentées.

Toutes les affaires sont délibérées en réunion.

Pour délibérer valablement, au moins quatre membres de la commission spéciale doivent être présents dont un représentant pour chacun des ministères de l'économie nationale, du budget et du trésor.

En cas d'empêchement du président en titre, la présidence sera assurée par le deuxième délégué du ministère de l'économie nationale.

Le secrétariat rédige les procès-verbaux.

L'avis, qui doit être motivé, est signé par les membres qui y ont participé. Les membres de la commission ont la possibilité d'exprimer un avis séparé. Dans ce cas, l'avis de la commission spéciale reflétera les différentes prises de position.

Art. 6.

Les membres et le secrétaire de la commission spéciale doivent garder le secret des délibérations et de toutes informations de caractère confidentiel qui leur auraient été fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 7.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'Etat, ministère de l'économie nationale.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 31 juillet 1962 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue par l'article 2 de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion est abrogé.

Art. 9.

Nos ministres de l'économie nationale, du budget et du trésor sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale, Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 1967

Jean


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