Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission des licences et l'Office des licences.

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Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission des licences et l'Office des licences.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par la loi du 19 juin 1965;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences, complété par le règlement grand-ducal du 9 septembre 1963;

Vu le Protocole portant revision des Conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963, et approuvé par la loi du 16 mai 1965;

Vu la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, publiée le 3 août 1965;

Vu le règlement d'organisation et d'ordre intérieur de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise publié par arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'application du régime relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises institué en vertu de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et des articles 32 à 35 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, publiée le 3 août 1965, est assurée par la Commission des licences et par l'Office des licences, conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 2.

La Commission des licences est composée des président et membres, ou membres suppléants, de la délégation luxembourgeoise auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise.

La Commission des licences accomplit sa mission conformément à un règlement d'ordre intérieur, fixé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères après consultation du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre du Trésor.

Art. 3.

La Commission des licences a pour mission:

a) de surveiller dans le Grand-Duché de Luxembourg l'application des décisions prises en vertu de l'article 33 de la Convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
b) d'administrer, conformément aux instructions du Gouvernement, le régime autonome en matière d'importation, d'exportation et de transit visé par l'article 35 de la même Convention, sous réserve des dispositions prises dans le cadre de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, de l'Union économique Benelux ou, selon le cas, de la Communauté économique européenne.

Art. 4.

L'Office des licences est placé sous l'autorité administrative du Ministre des Affaires Etrangères.

Il accomplit selon les directives de la Commission des licences les missions suivantes:

a) il gère les contingents d'importation et d'exportation;
b) il délivre des licences d'importation, d'exportation et de transit;
c) il perçoit les taxes, prélèvements, primes et cautions relatifs aux opérations visées par l'article 3 et paie les subventions et restitutions y relatives;
d) il établit ou vise les certificats requis dans un but de coopération internationale;
e) il établit les statistiques afférentes aux opérations qui sont de sa compétence.

Art. 5.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935 approuvant le Protocole signé le 27 septembre 1935 entre le Luxembourg et la Belgique à l'effet de régler l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative mixte créée par la Convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935 et instituant une Commission des licences en vue d'appliquer les mesures et d'administrer les contingents à établir en exécution de la convention précitée, est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 1967

Jean


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