Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 concernant l'exécution de l'article unique de la loi du 5 août 1967 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 concernant l'exécution de l'article unique de la loi du 5 août 1967 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1967 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour les besoins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 5 août 1967 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

Art. 2.

Les investissements bénéficiant de la bonification prévue au paragraphe 8 de l'article unique de la loi, sont considérés comme effectués au courant de l'exercice d'exploitation pendant lequel les immobilisations afférentes ont été acquises ou constituées par l'exploitant. Lorsque la fabrication d'une installation s'étend sur plusieurs exercices d'exploitation, les travaux réalisés pendant un exercice déterminé sont à considérer comme investissements effectués au cours de cet exercice.

Art. 3.

Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification prévue au paragraphe 2 de l'article unique de la loi doivent joindre à la déclaration d'impôt pour l'année d'imposition pendant laquelle se termine l'exercice d'exploitation au courant duquel l'investissement complémentaire a été effectué, un état indiquant:

1) pour chacun des exercices précédents clos le 31 décembre 1956 la valeur de l'ensemble des biens amortissables corporels autres que les bâtiments et les gisements minéraux et fossiles tels qu'ils figurent aux bilans de clôture de ces exercices, compte tenu des rectifications éventuellement faites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu;
2) tous les biens amortissables corporels autres que les bâtiments et les gisements minéraux et fossiles tels que ces biens figurent au bilan de clôture de l'exercice pendant lequel l'investissement complémentaire a été effectué, avec mention de la valeur attribuée à chacun de ces biens au bilan de clôture.

Les biens acquis au cours de l'exercice précité sont à indiquer séparément, en groupant sous des rubriques distinctes:

a) les biens non visés sub b) à d) ci-dessous;
b) les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise, d'une partie autonome ou d'une fraction d'entreprise;
c) les biens usagés acquis autrement qu'à l'occasion d'une transmission en bloc d'une entreprise, d'une partie autonome ou d'une fraction d'entreprise;
d) les biens isolés acquis à titre gratuit.

Art. 4.

Les exploitants qui ont cédé en bloc après le 31 décembre 1956 une partie autonome de leur exploitation doivent indiquer la valeur comptable des biens amortissables corporels autres que les bâtiments et les gisements minéraux et fossiles investis avant la cession dans l'entreprise et la valeur des biens de la même catégorie investis à la même époque dans la partie cédée.

Les exploitants qui ont acquis à titre gratuit une entreprise ou une partie autonome d'entreprise après le 31 décembre 1956 indiqueront, en ce qui concerne les valeurs visées sub 1 du 1er alinéa de l'article qui précède, les valeurs que le cédant aurait dû indiquer s'il avait continué l'entreprise. Ces valeurs sont à indiquer ensemble, le cas échéant, avec les valeurs afférentes à une partie de l'entreprise que l'exploitant possédait déjà avant l'acquisition à titre gratuit.

Lorsqu'il a été fait usage de l'amortissement anticipé prévu à l'alinéa 7 de la section 33 des directives de 1941 concernant l'exécution de la loi de l'impôt sur le revenu telle que cette section a été modifiée par la section 16 des directives de 1943 concernant l'exécution de la même loi, les valeurs à indiquer suivant les nos 1 et 2 de l'alinéa 1er ci-dessus sont les valeurs qui auraient été portées aux bilans à défaut de l'amortissement anticipé. L'état visé aux prédits nos 1 et 2 doit faire ressortir les dates d'acquisition des biens amortis anticipativement, leurs prix d'acquisition et les amortissements recalculés.

Art. 5.

Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification prévue au paragraphe 8 de l'article unique de la loi, doivent joindre à leur déclaration d'impôt un relevé indiquant pour chaque bien faisant partie des investissements susceptibles de bénéficier de la bonification:

a) sa dénomination et sa fonction dans l'entreprise;
b) son prix d'acquisition ou de revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autre collectivité publique pour l'acquisition ou la confection du bien;
c) sa durée normale d'utilisation.

Art. 6.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 1967

Jean


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