Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 portant fixation de la taxe de rappel prévue à l'article 25 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour l'assurance pension des ouvriers et l'assurance pension des employés privés.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 portant fixation de la taxe de rappel prévue à l'article 25 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour l'assurance pension des ouvriers et l'assurance pension des employés privés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 25 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La taxe de rappel prévue à l'article 25 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension est fixée à neuf cent soixante francs pour l'assurance pension des ouvriers et l'assurance pension des employés privés.

Ce montant correspond au nombre-indice de base cent du coût de la vie et sera adapté aux variations de ce coût, dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

La taxe de rappel sera due pour chaque année de calendrier qui suit l'année de la cessation de l'occupation assujettie ou celle de l'année de l'extinction des droits en cours de formation et sera établie en fonction de l'indice du coût de la vie, calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article pour le mois de décembre de chaque année.

Elle sera payable, sous peine de forclusion, endéans les deux mois de la notification de l'extrait de rôle afférent.

Art. 2.

Lorsque la cessation de l'occupation assujettie ou l'extinction des droits en cours de formation se situe entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 la taxe de rappel est due pour la première fois pour l'année 1967.

Art. 3.

Il en sera de même pour le cas où la continuation volontaire de l'assurance a pris fin à la suite de la mise en vigueur de la loi du 16 décembre 1963.

Art. 4.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent règlement les assurés devront, sous peine de forclusion, en informer l'organisme d'assurance compétent au plus tard au cours de l'année qui suit celle de la cessation de l'occupation assujettie ou celle de l'extinction des droits en cours de formation.

En cas d'application des articles 2 et 3 du présent règlement la demande devra être faite, sous peine de forclusion, avant le 30 juin 1968. II en sera de même pour l'assuré mis à la retraite au courant de l'année 1967 ou les survivants d'un assuré décédé au courant de la même année.

Art. 5.

Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Château de Berg, le 14 décembre 1967

Jean


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