Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Réglement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 185, dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions ci-après énumérées de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables à partir de l'année d'imposition 1968:

1. les alinéas 1er à 5 et 7 de l'article 107 concernant le minimum forfaitaire pour frais d'obtention, étant entendu
a) que le forfait de douze mille francs s'applique aux revenus d'une occupation salariée visée au numéro 1 du paragraphe 19, alinéa 1er de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu et celui de six mille francs aux revenus visés au numéro 2 du paragraphe 19, alinéa 1er et au numéro 1 du paragraphe 22 de la même loi,
b) que l'imposition collective dont question au quatrième alinéa est censée être celle prévue par les paragraphes 26 et 27 de la loi précitée du 27 février 1939, complétés par l'article 7 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu;
2. les articles 111 et 177 relatifs à la déduction au titre des dépenses spéciales de certaines primes et cotisations d'assurance;
3. l'article 113, alinéas 1er et 2 instituant un minimum forfaitaire pour dépenses spéciales, étant entendu
a) qu'à l'alinéa 1er les références aux articles 109 et 110 s'entendent d'une référence au paragraphe 10, alinéa 1er, numéro 1 de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu;
b) que pour l'application de la dernière phrase du 2e alinéa, les dépenses spéciales visées à l'article 110 ne sont pas mises en compte;
4. les articles 118 à 124 relatifs au tarif de l'impôt sur le revenu, la référence à l'article 3 au 2e alinéa de l'article 123 étant remplacée par celle au paragraphe 26 de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu;
5. l'article 125 prévoyant l'adaptation du tarif à l'évolution de l'indice pondéré des prix à la consommation;
6. l'article 127 concernant l'abattement pour charges extraordinaires;
7. l'article 128 relatif à l'abattement agricole et forestier étant entendu que les exploitations collectives au sens de l'article 73 visées au dernier alinéa sont celles qui font l'objet d'une fixation en commun des revenus au sens du paragraphe 215, alinéa 2, numéro 1 de la loi générale des impôts;
8. l'article 129 instituant un abattement de retraite, étant entendu
a) que les pensions ou rentes mentionnées au premier alinéa sont les revenus visés au numéro 2 du paragraphe 19, alinéa 1er et au numéro 1 du paragraphe 22 de la susdite loi du 27 février 1939,
b) que la dernière phrase du dernier alinéa est à interpréter de telle sorte que l'abattement ne peut pas être plus élevé que le total des revenus nets des pensions et rentes donnant droit à l'abattement;
9. l'article 137 visant le calcul de la retenue d'impôt sur les salaires à l'exclusion des lettres c à h du deuxième alinéa, étant entendu qu'au premier alinéa la référence à l'article 141 ne s'applique qu'à la partie de cet article qui est mise en vigueur conformément au chiffre 13 ci-dessous;
10. l'article 138 relatif aux barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires;
11. le dernier alinéa de l'article 139 prévoyant des modalités d'arrondissement du salaire, étant entendu que le salaire imposable y visé est, dans tous les cas, celui auquel s'applique le tarif de la retenue d'impôt;
12. l'article 140 réglant la répartition des salariés par classes d'impôt;
13. le premier alinéa de l'article 141 uniquement en ce qui concerne les rémunérations non périodiques qui, aux termes de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu, sont passibles des taux spéciaux indiqués aux barèmes G1 à G9 dont question à l'article 4 de l'arrêté, ainsi que le dernier alinéa dudit article 141 pour autant qu'il a trait à ces mêmes rémunérations non périodiques;
14. l'article 144 décrétant l'application par analogie des articles 136 à 143 aux pensions et arrérages de rentes uniquement en ce qui concerne l'application des dispositions visées sub 9 à 12 ci-dessus et pour autant que des pensions, rentes et autres émoluments imposables alloués par la Caisse de pension des employés privés, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et les autres caisses autonomes de retraite alimentées par les cotisations des employeurs et des salariés sont en jeu;
15. l'article 145 créant le décompte annuel pour salariés;
16. le quatrième alinéa de l'article 157 relatif au tarif applicable aux non-résidents imposables par voie d'assiette.

Art. 2.

Sont abrogés à partir de l'année d'imposition 1968:

a) les paragraphes ci-après énumérés de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu: le paragraphe 10, alinéa 1er, numéros 2 et 3 et alinéa 2, le paragraphe 13, 3e alinéa, y compris le complément y apporté par l'article 6 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs, le paragraphe 32 tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, les paragraphes 32a et 33, le paragraphe 39, alinéas 1a à 5, 8, numéros 2 et 3 et 9, le paragraphe 46, alinéas 4 et 5 ajoutés par la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités et le paragraphe 50, alinéa 3,
b) le paragraphe 10 de l'ordonnance d'exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires, par les articles 5 et 6 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu ainsi que par l'article 3, 1er alinéa de la loi du 12 mars 1964 portant adaptation du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres-indices et nouvelle fixation des forfaits pour frais d'obtention et dépenses spéciales et tel qu'il a été complété par l'article 7 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités,
c) le paragraphe 11 de l'ordonnance d'exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires et par l'article 3, 2e alinéa de la loi du 12 mars 1964 portant adaptation du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres-indices et nouvelle fixation des forfaits pour frais d'obtention et dépenses spéciales.

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1967

Jean


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