Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés à l'article 17 alinéa 2 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

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Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés à l'article 17 alinéa 2 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et notamment les articles 15, 16 et 17;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines et de Notre ministre de l'intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Art. 2.

Pour les besoins du présent règlement le degré d'occupation des employés visés à l'article 17 de la loi, qui n'aurait pas encore été fixé en vertu des dispositions légales afférentes, sera déterminé par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des employés communaux, sous l'approbation du ministre de l'intérieur, soit conformément aux dispositions légales afférentes, soit, si tel ne peut être le cas, sur base de la situation de fait. Dans ce dernier cas il pourra être fixé, selon les circonstances, à un degré même inférieur à un tiers.

Art. 3.

En cas d'abandon d'une ou de plusieurs occupations partielles dans les conditions fixées aux articles 15 à 17 de la loi, les parts fixes ou fondamentales dans les pensions seront calculées en fonction du pourcentage exprimant le degré d'occupation, sans pouvoir dépasser toutefois dans leur ensemble les montants maxima prévus par la législation de pension des employés privés.

En cas de concours avec une pension non contributive l'article 29 de la loi sera appliqué. Si cette pension est partielle les parts fixes ou fondamentales peuvent être cumulées à concurrence du maximum prévisé.

Le régime déchargé en vertu de l'article 29 de la loi complétera.

En cas de concours avec une pension contributive les articles 8 ou 29 de la loi seront appliqués selon les circonstances.

Art. 4.

Pour le calcul des majorations de pension les dispositions concernant le minimum cotisable de la législation de pension des employés privés ne seront pas applicables. Elles sont sujettes à réduction si le total des pensions, visées par le présent règlement, dépasse les cinq sixièmes du traitement maximum du grade 13 du barême des traitements des fonctionnaires et employés communaux.

Les prestations éventuellement dues en application de l'article 165 de la législation de pension des employés privés sont calculées en fonction du degré d'occupation.

Art. 5.

Pour l'assurance continuée le délai prévu à l'article 39 alinéa 6 de la loi est reporté au début de l'année consécutive à la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 6.

Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines et Notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Palais de Luxembourg, le 22 février 1968

Jean


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