Règlement grand-ducal du 7 mars 1968 fixant les conditions et modalités de la participation du Fonds national de solidarité à l'assurance-maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie non-régies par le Code des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 7 mars 1968 fixant les conditions et modalités de la participation du Fonds national de solidarité à l'assurance-maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie non-régies par le Code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article IV de la loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un

Fonds National de Solidarité;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population et à la Solidarité Sociale, de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Moyennes, de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Mines, de Notre Ministre des Classes

Arrêtons:

Art. 1er.

La participation annuelle du Fonds National de Solidarité dans les prestations de maladie allouées aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie des fonctionnaires et employés, à la caisse de maladie des professions indépendantes et à la caisse de maladie agricole, pour autant que ces caisses ne bénéficient pas d'un régime spécial d'intervention de la part de l'Etat, sera établie à partir de l'exercice 1966, en multipliant par le nombre annuel moyen des bénéficiaires de pension ci-dessus visés la différence existant à la fin de chaque exercice pour chacun des trois groupes de caisses ci-dessus entre les prestations allouées en moyenne par bénéficiaire de pension et les prestations allouées en moyenne par assuré actif et volontaire, y non compris les indemnités pécuniaires d'incapacité de travail et de maternité.

Si le montant ainsi établi dépasse 15% des prestations globales allouées pour chacun de ces 3 groupes de caisses de maladie aux bénéficiaires de pension, la participation sera réduite en conséquence.

La participation du Fonds aux prestations allouées par les trois groupes de caisses visés à l'alinéa 1er ci-dessus aux bénéficiaires de pension est limitée pour chaque caises à 33 1/3% de l'excédent, pour le groupe des pensionnés, des prestations sur les cotisations.

Art. 2.

La participation du Fonds National de Solidarité aux différentes caisses de maladie sur base des dispositions qui précèdent sera calculée par l'Inspection des Institutions sociales à la fin de chaque exercice.

Les moyens financiers du Fonds disponibles pour cette participation sont à fixer à la fin de chaque exercice sur base de la différence entre les recettes et les dépenses du Fonds au cours du même exercice.

Ce calcul devra laisser au Fonds National de Solidarité un fonds de roulement de quinze millions, ainsi qu'une réserve couvrant les paiements rétroactifs encore à faire par le Fonds.

En cas d'insuffisance des moyens financiers disponibles pour assurer le paiement total de la participation du Fonds calculé d'après les dispositions qui précèdent, cette participation sera à réduire en proportion de ce manque de fonds.

La participation du Fonds aux différentes caisses de maladie sera arrêtée à la fin de chaque exercice conformément aux dispositions qui précèdent par un arrêté à prendre en commun par Nos Ministres chargés de l'exécution du présent règlement.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population et à la Solidarité Sociale,

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, Notre Ministre des Classes Moyennes,

Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population et à la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1968

Jean


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