Règlement grand-ducal du 14 mars 1968 relatif au titre de Résistant.

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Règlement grand-ducal du 14 mars 1968 relatif au titre de Résistant.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre du Budget, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. - Actes de résistance donnant droit à l'octroi du titre de Résistant

Art. 1er.

Peuvent être reconnus comme actes de résistance:

1. L'engagement volontaire de résistants luxembourgeois dans les armées alliées.
2. Les actes dirigés contre l'ennemi, à savoir:
a) L'insoumission à l'ennemi et à son régime, le refus d'adhérer aux organismes dirigés par lui à la condition que cette attitude résulte de motifs patriotiques;
b) le fait d'avoir fait passer clandestinement les lignes et frontières gardées par l'ennemi à des personnes exposées aux poursuites de l'occupant à cause de leur race, de leur conviction politique, philosophique ou religieuse, à des agents ou combattants des pays alliés, à des prisonniers de guerre alliés;
c) l'hébergement, le ravitaillement, le transport et le placement désintéressés de résistants traqués ou blessés, de prisonniers de guerre ou d'agents alliés, de réfractaires ou de déserteurs du service obligatoire du travail et de l'armée ennemie.
3. Les actes qui, accomplis dans l'intention de résister à l'ennemi, ont été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi.
4. Tout acte important d'aide apportée à une organisation de la Résistance.
5. Le fait d'avoir coopéré aux activités d'une organisation clandestine de la Résistance dans des conditions non équivoques.
6. Le fait d'avoir appartenu comme volontaire à un groupement armé de la Résistance.
7. Tout autre acte important destiné à saper le moral de l'ennemi et à encourager la Résistance.

Art. 2.

Le titre de «Résistant» est conféré par le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, sur avis du Conseil National de la Résistance, devant lequel la preuve des faits de résistance aura été établie.

Art. 3.

Toute décision pourra être revisée lorsqu'elle sera reconnue entachée d'erreur ou lorsque des éléments nouveaux seront produits et justifieront la revision.

Art. 4.

Sont exclues du bénéfice des dispositions qui précèdent:

1. Les personnes condamnées pour crimes et délits contre la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat après le 10 mai 1940;
2. les personnes déchues de leurs droits civils et politiques ou frappées d'autres sanctions en vertu de la loi et des arrêtés grand-ducaux sur l'épuration;
3. les personnes poursuivies par l'ennemi pour infraction de droits communs au préjudice de l'ennemi ou de la collectivité luxembourgeoise, à moins que le motif patriotique des faits incriminés n'ait été reconnu comme déterminant;
4. les personnes condamnées à l'étranger pour collaboration avec l'ennemi;
5. les personnes compromises soit par leur travail sans contrainte pour l'Allemagne et ses alliés, soit par leur appartenance et leur collaboration aux formations du parti nazi;
6. les personnes compromises en raison de leur comportement face à l'ennemi et envers leurs camarades d'infortune.
Chapitre 2. - Mentions complémentaires au titre de Résistant

Art. 5.

La mention «armé» peut être conférée aux Résistants engagés comme volontaires dans les groupements armés de la Résistance ou les armées alliées, ainsi qu'à tous ceux qui pourront se prévaloir d'un des actes de résistance à l'ennemi suivants:

a) destruction ou sabotage de voies et moyens de communication, d'entreprises et de matériel concourant à l'effort de guerre de l'ennemi;
b) actions de combat offensives ou défensives contre les forces militaires et paramilitaires de l'ennemi, contre les organismes militaires policiers et armés placés sous son contrôle, contre les individus collaborant avec lui.

Art. 6.

La mention «interné» peut être conférée aux personnes qui, en raison de leur résistance à l'ennemi, ont été incarcérées dans un camp de concentration ou d'internement hors du territoire luxembourgeois, à condition que l'internement ait duré au moins 30 jours consécutifs.

Art. 7.

La mention «emprisonné» peut être conférée aux personnes qui, en raison de leur résistance à l'ennemi, ont été détenues dans une prison en n'importe quel lieu, à condition que l'emprisonnement ait duré au moins 30 jours consécutifs.

Art. 8.

La mention «déporté» peut être conférée aux personnes qui, en raison de leur résistance à l'ennemi, ont été, soit déportées hors du territoire luxembourgeois pour y être contraints au travail avec interdiction de retour au pays, soit retenues dans un camp de déportation hors du territoire luxembourgeois, à condition que la déportation ait duré au moins 30 jours consécutifs.

Art. 9.

Les mentions complémentaires sont conférées par le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, sur avis du Conseil National de la Résistance devant lequel les preuves doivent être établies.

Art. 10.

Les mentions complémentaires attribuées sont transcrites sur les cartes de Résistant.

Art. 11.

Toute décision pourra être revisée lorsqu'elle est reconnue entachée d'erreur ou lorsque des éléments nouveaux justifiant la revision seront produits.

Chapitre 3. - Carte et insigne de Résistant

Art. 12.

L'insigne de Résistant sera en bronze. Il présente une tête de lion, la devise «Je maintiendrai

» et les millésimes 1940-1945.

Art. 13.

La carte de Résistant comprend notamment les inscriptions suivantes:

1. une reproduction de l'insigne de Résistant;
2. la photo, les prénom, nom, profession et domicile du titulaire;
3. l'arrêté ministériel attribuant le titre de Résistant.

La carte est signée par le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, ou par son délégué.

Art. 14.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1968

Jean


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