Règlement grand-ducal du 14 mars 1968 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 14 mars 1968 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celle du 2 mars 1963;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966 et 18 septembre 1967;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre ministre des transports, de Notre ministre des travaux publics, de Notre ministre du trésor, de Notre ministre de l'intérieur, de Notre ministre des affaires étrangères, de Notre ministre de la force armée et de Notre ministre de la justice et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les alinéas 1 à 5 de l'article 89 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont remplacés par les alinéas suivants:

«     

Les permis de conduire ont une durée de validité de 10 ans à compter de la date de leur émission ou de leur renouvellement.

Cependant, la durée de validité des permis de conduire «chauffeur professionnel» et «instructeur» est limitée à 5 ans.

La durée de validité du permis de conduire de la catégorie E est identique à celle du permis de conduire prescrit pour la conduite du véhicule tracteur.

Toutefois, les durées de validité fixées aux trois alinéas qui précèdent sont étendues jusqu'au prochain anniversaire de naissance de l'intéressé, lorsqu'il s'agit d'une première délivrance, d'un renouvellement ou d'une transcription d'un permis de conduire.

La durée de validité légale d'un permis de conduire peut être réduite par le ministre des transports dans les cas visés à l'article 90, sub 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.

     »

Art. 2.

Le paragraphe 3° de l'article 99 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété comme suit:

«     
qu'il n'y a pas assurance lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire valable prescrit par la réglementation afférente. Cependant, lorsque le titulaire a omis de faire renouveler son permis conformément aux dispositions de l'article 89, il n'y a pas non-assurance dans le sens du présent alinéa à condition que le permis de conduire ainsi périmé fût valable pour le genre de véhicule conduit avant l'expiration de la durée de validité y inscrite.
     »

Art. 3.

L'article 176 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par les dispositions suivantes:

«     

La durée de validité des permis de conduire délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement expire à la date-limite y inscrite.

Toutefois, la durée de validité des permis de conduire des catégories A, B et F, délivrés ou renouvelés entre le 31 mars 1958 et le 1er janvier 1959 pour une durée de 10 ans est prorogée d'une année et, audelà de cette année, jusqu'au prochain anniversaire de naissance du titulaire.

     »

Art. 4.

Nos ministres des transports, des travaux publics, du trésor, de l'intérieur, des affaires étrangères, de la force armée et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er avril 1968.

Le Ministre des Transports et des Travaux Publics,

Albert Bousser

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur

Henry Cravatte

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Force Armée,

Pierre Grégoire

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1968.

Jean


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