Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

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Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 juin 1919, sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics en date du 19 octobre 1967;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Nul fonctionnaire du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dont le grade normal de début de carrière est égal ou supérieur au grade 4, ne peut obtenir une nomination définitive, s'il n'a pas, à la suite d'un stage, passé avec succès un examen d'admission définitive, ni être promu à des fonctions supérieures au premier grade de promotion de sa carrière, s'il n'a pas subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet.

Art. 2.

Pour obtenir une nomination définitive, le candidat qui n'a pas débuté dans le grade de début de carrière doit avoir subi un examen d'admission définitive dont le programme sera celui de l'examen d'admission définitive au grade de début de la carrière, si le candidat est classé au premier grade de promotion de la carrière, et celui de l'examen de promotion de la carrière, si le candidat est classé à un grade supérieur du premier grade de promotion de la carrière.

Art. 3.

Les candidats aux examens d'admission définitive sont admissibles à ces examens à partir du début de la deuxième moitié de la dernière année de stage.

Pour être admis à l'examen de promotion, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'admission définitive ou en avoir été dispensés depuis trois années au moins.

Art. 4.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux telle qu'elle a été modifiée dans la suite, le stage a une durée de deux ans.

Art. 5.

Le conseil communal, le comité ou la commission administrative peut, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente, réduire la durée du stage du temps que le candidat a passé au service de la commune, du syndicat de communes ou de l'établissement public intéressé, s'il y a rempli les mêmes fonctions ou des fonctions analogues à celles qu'il est appelé à exercer après sa nomination nouvelle.

Le conseil communal, le comité ou la commission administrative peut également, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente, réduire la durée du stage, si le candidat a rempli auprès d'une commune ou auprès de la Couronne, de l'Etat, des syndicats de communes, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois des fonctions identiques ou analogues à celles qu'il est appelé à exercer après sa nomination nouvelle.

Dans ce cas, la réduction de stage ne peut être supérieure à seize mois.

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables si, lors de la publication de vacance du poste, une pratique professionnelle avait été exigée des candidats.

Art. 6.

Des examens d'admission définitive et de promotion sont prévus pour les fonctions et les carrières énumérées au présent article.

Les matières en sont fixées comme suit:

1. Carrière de l'expéditionnaire

a) Examen d'admission définitive

1° Langue française:

40 points

Reproduction, après lecture, d'un texte portant sur une pièce administrative ou sur un sujet de portée générale.

2° Langue allemande:

40 points

Reproduction, après lecture, d'un texte portant sur une pièce administrative ou sur un sujet de portée générale.

3° Questions sur la pratique professionnelle du candidat

50 points

4° Droit public:

20 points

La constitution; les organes des pouvoirs publics: le grand-duc, le gouvernement, le conseil d'Etat, la chambre des députés, les cours et tribunaux; les communes (d'après le manuel en usage dans les établissements d'enseignement secondaire du pays).

5° Droits et devoirs des fonctionnaires communaux

10 points

__________

Total:

160 points

b) Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis-adjoint.

1° Langue française:

40 points

Rédaction sur un sujet administratif.

2° Langue allemande:

40 points

Rédaction sur un sujet administratif.

3° Questions sur la pratique professionnelle du candidat

50 points

4° Droit public:

25 points

La constitution; les organes des pouvoirs publics: le grand-duc, le gouvernement, le conseil d'Etat, la chambre des députés, les cours et tribunaux (notions approfondies).

5° Notions sur la

a) Législation communale (loi communale)

25 points

b) Législation électorale

10 points

c) Comptabilité communale ou état civil, au choix du candidat (ce dernier indiquera la branche choisie dans sa demande d'admission à l'examen)

10 points

d) Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie,ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires communaux

10 points

__________

Total:

210 points

2. Carrière du rédacteur

a) Examen d'admission définitive

1° Rédaction française sur un sujet administratif

60 points

2° Rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points

3° Droit public: 30 points

Notions générales; les éléments constitutifs de l'Etat; la constitution; les organes des pouvoirs publics: le grand-duc, le gouvernement, le conseil d'Etat, la chambre des députés, les cours et tribunaux; l'administration générale de l'Etat; les départements ministériels, les services généraux, la force publique, les finances de l'Etat.

4° Législation communale:

30 points

Division du pays: composition de l'administration dans chaque commune: nomination, serment, remplacement et durée des fonctions des membres du conseil communal; attributions du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre; divers modes de vote au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins; délimitation des communes et des sections; organisation des districts; organisation et administration des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes.

5° a) Comptabilité communale

15 points

Instruction sur la comptabilité des communes et des établissements publics, à l'exception du chapitre portant sur le recouvrement des recettes; instruction ministérielle sur le budget des communes et des établissements publics.

ou

b) Etat civil:

L'officier de l'état civil, les actes de l'état civil, règles particulières aux divers actes de l'état civil.

Les matières sub a) et b) sont au choix du candidat qui devra choisir l'une ou l'autre des deux branches dans sa demande d'admission à l'examen.

6° Législation électorale:

15 points

a) Dispositions générales communes aux élections législatives et communales.

b) Corps communaux et élections communales.

c) Pénalités, vote obligatoire, le recours contre les élections.

7° Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie, ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires communaux

15 points

8° Questions approfondies ou rédaction d'un rapport sur la pratique professionnelle du candidat

60 points

__________

Total:

285 points

b) Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal.

1° Rédaction française sur un sujet administratif

60 points

2° Rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points

3° Questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive

105 points

A cet effet, ces matières sont à compléter comme suit:

a) sub «Droit public»: Législation sociale.

b) sub «Législation communale»: Le pouvoir réglementaire et de police des communes.

c) sub «Législation électorale»: Elections législatives.

Les matières de la comptabilité communale et de l'état civil sont au choix du candidat qui devra indiquer son option dans sa demande d'admission à l'examen

4° Elaboration d'un rapport accompagné d'un mémoire explicatif sur la pratique professionnelle du candidat tel que projet de règlement, de circulaire, de délibération, de procès-verbal, de contrat, de devis, de cahier des charges, de procès-verbal de réception ou d'acte de vente 7

5 points

__________

Total:

300 points

3. Fonctions du receveur communal

Examen d'admission définitive

1° Rédaction française sur un sujet administratif

60 points

2° Rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points

3° Comptabilité communale:

100 points

Questions approfondies sur l'ensemble des matières de la comptabilité communale; exemples sur la pratique professionnelle.

4° Droit public:

30 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

5° Législation communale:

30 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

6° Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie, ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires communaux

20 points

__________

Total:

300 points

4. Fonctions de secrétaire communal

Examen d'admission définitive

1° Rédaction française sur un sujet administratif

60 points

2° Rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points

3° Droit public

30 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

4° Législation communale:

30 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

5° Comptabilité communale:

30 points

a) Instruction sur la comptabilité des communes et des établissements publics, à l'exception du chapitre portant sur le recouvrement des recettes.

b) Instruction ministérielle sur le budget des communes et des établissements publics.

6° Législation électorale:

20 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

7° Etat civil:

20 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

8° Ind gênât:

20 points

Loi sur l'indigénat.

9° Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie, ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires communaux

20 points

10° Le pouvoir réglementaire et de police des communes:

30 points

Objets de la police générale; règlements communaux.

11° Enseignement:

20 points

Education préscolaire; enseignement primaire et complémentaire.

12° Assistance sociale:

20 points

Bureaux de bienfaisance; domicile de secours.

13° Matières diverses:

20 points

Attributions de l'autorité communale en matière de chasse et de pêche, ainsi qu'en matière d'établissements industriels; projets d'aménagement: instructions sur la procédure à suivre en matière de construction et de restauration d'édifices communaux; collectes; loteries; poids et mesures.

__________

Total:

380 points

Art. 7.

1)

Font partie de la carrière de l'expéditionnaire et doivent se soumettre aux examens prévus à l'article 6 sub 1 ci-dessus les titulaires des fonctions ci-après:

Expéditionnaire, encaisseur, encaisseur-lecteur, lecteur, commis adjoint, commis, commis principal, chef opérateur aux machines comptables, régisseur de l'abattoir.

2)

Font partie de la carrière du rédacteur et doivent se soumettre aux examens prévus à l'article 6 sub 2 ci-dessus les titulaires des fonctions ci-après:

Rédacteur, gérant de l'établissement des bains (classe de population A), rédacteur principal, caissier comptable, contrôleur du service d'encaissement et de mécanographie, secrétaire correspondante, chef de bureau adjoint, chef de bureau, chef comptable reviseur (classe de population C), chef du service commercial, inspecteur, bibliothécaire archiviste (classe de population A), chef comptable reviseur (classe de population B), inspecteur principal, chef de service administratif, bibliothécaire (classe de population B), bibliothécaire (classe de population C), préposé du musée et des archives (classe de population B).

3)

Doivent se soumettre à l'examen prévu à l'article 6 sub 3 ci-dessus les titulaires des fonctions ciaprès:

Receveurs communaux de tous les grades, secrétaire-receveur-économe des syndicats de communes, administrateur de la clinique municipale (classe de population DE), secrétaire-receveur de la clinique municipale (classe de population DE), secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale (classe de population C), secrétaire-receveur-économe de l'hospice civil, secrétaire trésorier des syndicats de communes, administrateur économe des hospices (classe de population A), chef des services administratifs de la clinique (classe de population DE).

4)

Doivent se soumettre à l'examen prévu à l'article 6 sub 4 ci-dessus les secrétaires communaux de tous les grades.

5)

Doivent se soumettre à un examen d'admission définitive dont le programme sera celui de l'examen de fin de stage prévu par l'article 2 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, les titulaires des fonctions suivantes:

Le secrétaire général (docteur en droit);
les attachés administratifs (docteurs en droit).

Art. 8.

Lorsqu'après l'entrée en vigueur du présent règlement, une fonction nouvelle dont la dénomination n'est pas reprise à l'article 7 ci-avant est créée, un arrêté du ministre de l'Intérieur déterminera les examens de la carrière auxquels le titulaire devra se soumettre.

Art. 9.

Les examens prévus par le présent règlement se feront, par écrit, devant une commission d'au moins trois membres, nommés par le ministre de l'Intérieur.

Nul ne peut être membre de la commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 10.

L'admissibilité aux examens est prononcée par la commission d'examen prévue à l'article 9 ci-avant, à la suite d'une demande écrite des intéressés adressée au ministre de l'Intérieur par la voie administrative, et sur le vu d'un certificat du collège des bourgmestre et échevins attestant que pendant toute la durée du service le candidat a fait preuve des qualités morales et des aptitudes professionnelles d'un bon employé.

Art. 11.

La commission arrête la procédure à suivre lors de l'examen et statue sur le mérite des épreuves en prononçant l'admission, l'ajournement ou le rejet des candidats.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

Art. 12.

Les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points ont échoué.

Les candidats qui ont obtenu plus des trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir obtenu la moitié du total des points dans une ou plusieurs branches sont ajournés. Ils doivent passer un examen complémentaire qui décide de leur admission ou de leur échec à l'examen.

Art. 13.

En cas d'ajournement à l'examen d'admission définitive ou à l'examen de promotion, le candidat doit passer un examen supplémentaire. Sauf empêchement en cas de force majeure, l'épreuve d'ajournement aura lieu à la prochaine session d'examen.

Art. 14.

En cas d'échec aux examens d'admission définitive la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraînera l'élimination du candidat.

En cas d'échec aux examens de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après un délai d'une année au moins. Un second échec entraînera l'élimination définitive du candidat à ces examens.

Art. 15.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est adressé avec toutes les questions posées et les réponses données au ministre de l'Intérieur.

Art. 16.

Le ministre de l'Intérieur informe les candidats et les administrations intéressées des résultats.

Dans le cas où plusieurs candidats d'une même commune se présenteraient au même examen, la commission procède au classement des candidats admis et l'adresse au ministre de l'Intérieur.

Les candidats qui ont subi avec succès un examen d'ajournement sont classés à la suite des candidats reçus lors de la première session. Le classement entre les candidats ajournés est établi sur la base des résultats obtenus lors de cette session.

Art. 17.

Le rédacteur qui a passé avec succès l'examen de promotion de sa carrière et qui veut accéder à la fonction de secrétaire ou de receveur communal doit subir avec succès un examen dans les matières qui n'ont pas figuré au programme de l'examen de promotion de la carrière du rédacteur.

L'examen d'admission définitive aux fonctions de secrétaire ou de receveur passé au service d'une commune, ou la dispense obtenue de ces examens, vaut pour toutes les communes si, pour la fonction dans laquelle l'examen a été passé, le grade de computation de la bonification d'ancienneté de service est le grade 7 et si les intéressés remplissent les conditions d'études et de diplômes exigées pour accéder à la carrière du rédacteur.

Les fonctionnaires occupés à plein temps qui ont subi avec succès l'examen d'admission définitive à la fonction de secrétaire ou de receveur (grade de computation 7) sont dispensés des examens prévus pour la carrière du rédacteur s'ils remplissent les conditions d'études et de diplômes exigées pour accéder à la carrière du rédacteur.

Le receveur communal qui veut accéder à la fonction de secrétaire doit passer un examen dans les matières qui n'ont pas figuré au programme de l'examen qu'il a passé dans son ancienne fonction: le passage de la fonction de secrétaire à celle de receveur se fait sous les mêmes conditions, le tout sous 192 l'obligation pour les candidats de remplir les conditions d'admissibilité fixées par le règlement grand-ducal du 30 mai 1967 et d'être occupés à cent pour cent.

Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen d'admission définitive à la fonction de receveur communal classé au grade cinq et occupés à cent pour cent sont dispensés des examens d'admission définitive et de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire, sous réserve de remplir les conditions d'études et de diplômes exigées pour accéder à la carrière de l'expéditionnaire.

La commission d'examen pourra prononcer l'équivalence de l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire avec l'examen d'admission définitive à la fonction de receveur communal classé au grade cinq.

Art. 18.

Sont dispensés des examens prévus à l'article 6 sub 1 et 2 du présent règlement les candidats ayant déjà réussi à ces examens auprès de la Couronne, de l'Etat, d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public pour les mêmes fonctions, sous les mêmes conditions et sous un programme d'examen analogue.

Ces dispenses ne portent pas préjudice aux dispositions concernant le stage.

Art. 19.

Sont abrogés:

1) l'arrêté grand-ducal du 20 mars 1957 concernant les conditions d'admission définitive et d'avancement aux divers grades administratifs des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes; toutefois les dispenses accordées en vertu de l'article 18 dudit règlement restent valables;
2) l'arrêté ministériel du 24 juin 1957 ayant pour objet de fixer le programme détaillé et la procédure des examens d'admission définitive et d'avancement aux divers grades administratifs communes.

Art. 20.

Pour les fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire qui depuis 1964 ont subi avec succès l'ancien examen de commis-aux-écritures, des examens à programme réduit seront organisés lors des deux sessions ordinaires qui suivront l'entrée en vigueur du présent règlement. Cet examen, ensemble avec celui de commis-aux-écritures, sera équivalent à l'examen de promotion prévu à l'article 6, paragraphe 1), du présent règlement. Les candidats qui ne se présenteront pas à ces examens lors des deux sessions ordinaires précitées devront passer l'examen de promotion prévu par le présent règlement.

Art. 21.

Les examens réduits prévus à l'article qui précède se feront par écrit et porteront sur la confection de deux rapports concernant les affaires courantes de service de l'administration ou du service dont le candidat fait partie. L'un des rapports sera rédigé en langue française (60 points) et l'autre en langue allemande (60 points).

Art. 22.

Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Palais de Luxembourg, le 18 mars 1968

Jean


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