Règlement ministériel du 10 mai 1968 déterminant des cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage et d'examen pour certains fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires et employés.
- Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État. (Mémorial A n° 12 de 1872)
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