Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 98, al. 1er, N° 5 et alinéas 2 à 4 et 96, al. 2 et al. 3, dernière phrase de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu mis en vigueur respectivement par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 et par le règlement grand-ducal du 15 mai 1968;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La valeur locative, visée à l'article 98, al. 1er, N° 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une habitation occupée par le propriétaire est fixée forfaitairement sur la base de la valeur unitaire de l'habitation d'après les prescriptions de l'article 4. La valeur locative ainsi fixée englobe la valeur locative des dépendances.

Art. 2.

La fixation forfaitaire prévue à l'article qui précède est applicable également pour déterminer la valeur locative, imposable en vertu de l'article 96, al. 2 et al. 3, dernière phrase de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une habitation occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation.

En application de l'article 96, al. 2, dernière phrase de la loi précitée, la valeur locative fixée en vertu de l'alinéa qui précède est imposable sous la rubrique de l'article 98, al. 1er, N° 5 de la même loi, au même titre que la valeur locative d'une habitation occupée par le propriétaire.

La fixation de la valeur locative d'une habitation occupée en vertu d'un droit de jouissance viager, fixée d'après l'article 4, est réputée tenir compte de l'exonération d'une tranche de cinquante pour cent en vertu de l'article 115, N° 14 de la loi susmentionnée.

Art. 3.

A l'endroit du copropriétaire la fixation forfaitaire s'applique à l'habitation occupée dans l'immeuble en copropriété dans la mesure où l'habitation correspond à la part indivise. Cette fixation n'affecte pas le revenu net de location de l'indivision et la répartition de ce revenu, sauf que la quote-part de revenu net attribuée au copropriétaire est remplacée, dans la mesure où elle correspond à l'habitation, par la valeur locative fixée forfaitairement.

L'occupation d'une habitation en vertu de la seule jouissance d'une part indivise de l'immeuble est assimilée, pour l'application de l'alinéa qui précède, à l'occupation en vertu de la pleine copropriété.

Art. 4.

La valeur locative annuelle est fixée à 4% de la tranche de valeur unitaire correspondant à l'habitation ne dépassant pas 150.000 fr. et à

6% de la tranche de cette valeur unitaire dépassant 150.000 fr.

La valeur locative ainsi déterminée ne peut être réduite qu'à concurrence des intérêts passifs déductibles comme frais d'obtention. Les intérêts passifs ne sont déductibles qu'à concurrence de la valeur locative.

Les arrérages de rentes viagères, pour autant qu'ils sont déductibles en vertu de la législation en vigueur, sont assimilés aux intérêts passifs.

La valeur locative réduite à concurrence des intérêts passifs constitue le revenu net.

Art. 5.

La valeur unitaire à prendre en considération est celle qui a été établie pour la date-clé la plus récente précédant la fin de l'année d'imposition pour laquelle la valeur locative est à établir. Lorsque l'habitation n'a été achevée que pendant l'année d'imposition pour laquelle la valeur locative est à établir, la première valeur unitaire de l'habitation achevée est à prendre en considération.

Lorsque l'habitation constitue une partie d'un immeuble bâti pour lequel il n'est établi qu'une valeur unitaire globale, la valeur locative est calculée sur la base de la quote-part de la valeur unitaire qui correspond proportionnellement à l'habitation.

Lorsque la surface du terrain comprise dans la valeur unitaire d'un immeuble bâti est supérieure à vingt fois la surface bâtie, la valeur unitaire correspondant à la partie de terrain excédant le multiple de vingt est éliminée, à moins que cet excédent ne fasse partie des dépendances (cour, jardin, parc, etc.) de l'immeuble bâti.

Art. 6.

Le présent règlement est applicable avec effet à partir de l'année d'imposition 1968.

Sont abrogés à partir de la même année d'imposition:

1) l'ordonnance du 26 janvier 1937 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire dans sa propre maison unifamiliale,
2) l'arrêté ministériel du 27 janvier 1941 portant introduction de l'ordonnance concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire dans sa propre maison unifamiliale,
3) l'arrêté ministériel du 26 janvier 1937 concernant la fixation forfaitaire de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire dans sa propre maison unifamiliale,
4) la section 105 des directives de 1941 concernant l'exécution de la loi de l'impôt sur le revenu,
5) la section 44 des directives de 1943 concernant l'exécution de la loi de l'impôt sur le revenu.

Art. 7.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1968

Jean


Retour
haut de page