Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, électro-ménagers, radio-électrique, des téléviseurs, des antennes, des accessoires et piècee de rechange, ainsi que du matériel d'éclairage et d'installation électrique.

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Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, électro-ménagers, radio-électriques, des téléviseurs, des antennes, des accessoires et pièces de rechange, ainsi que du matériel d'éclairage et d'installation électrique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Tombent sous l'application du présent arrêté:

1. les appareils ménagers;
2. les appareils électro-ménagers, y compris les horloges, pendules, pendulettes et réveils électriques;
3. les appareils radio-électriques, y compris les tourne-disques, les pick-up et les électrophones;
4. les téléviseurs;
5. les antennes, les accessoires et les pièces de rechange d'antennes et tous les accessoires et pièces de rechange des appareils ci-dessus énumérés, à l'exception des disques et des cassettes préenregistrées;
6. le matériel d'éclairage et d'installation électrique vendu dans les magasins de détail.

Art. 2.

Le prix maximum de vente au consommateur des appareils, articles et accessoires tombant sous l'article 1er est déterminé par l'application d'un coefficient de 1,75 au prix de base du producteur, converti le cas échéant en francs luxembourgeois au cours officiel du change, augmenté des droits et frais en douane, des frais de transport et d'assurance et de la taxe d'importation, déduction faite toutefois des taxes et droits dus pour la consommation interne dans le pays d'origine et faisant l'objet d'une ristourne ou d'une exonération à l'exportation.

Toutefois, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 1969, un coefficient de 1,9 peut être appliqué aux articles de lustrerie, aux antennes, ainsi qu'aux accessoires et pièces de rechange d'antennes.

Art. 3.

Le prix maximum établi suivant l'article 2 ci-dessus comprend la taxe d'importation, l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que les charges d'un service éventuel de garantie.

Art. 4.

Sans préjudice des dispositions des articles 1 à 3 ci-dessus, le prix au consommateur ne peut en aucun cas dépasser le prix normal tel qu'il est défini par l'arrêté grand-ducal du 15 février 1964 concernant le prix normal des produits et articles de marque importés.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1956 soumettant à autorisation toute hausse des prix restent d'application.

En aucun cas, l'ensemble des marges bénéficiaires du grossiste et du détaillant ne peut dépasser 43% du prix au consommateur, quel que soit le nombre d'intermédiaires dans la distribution. Pour les articles énumérés à l'article 2, alinéa 2, la marge totale ne peut pas dépasser 47% du prix au consommateur.

Art. 5.

Une dérogation aux articles 1 à 4 du présent arrêté peut être accordée par le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie ou son délégué, dans des cas spéciaux et dûment justifiés.

Art. 6.

Afin d'assurer le respect des prix maxima déterminés par le présent arrêté, le fabricant indigène, l'importateur et le grossiste indiqueront sur leurs factures aux revendeurs les prix maxima pouvant être demandés aux consommateurs ou ils leur feront parvenir une liste des prix maxima des articles à laquelle ils renvoient sur leurs factures.

Pour tout appareil existant, ainsi que pour toute marchandise au sens du présent règlement, ultérieurement mis en vente sur le marché, les producteurs et importateurs doivent tenir au siège de l'entreprise et mettre à la disposition des agents de contrôle de l'Office des Prix, ou des agents désignés à cet effet par le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, un schéma de structure de prix spécifiant les différents éléments du prix auquel s'applique le coefficient de 1,75.

Les fabricants indigènes et les importateurs sont tenus de communiquer à l'Office des Prix, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, le prix de vente maximum de chaque appareil établi conformément aux présentes dispositions. Le prix de vente maximum de tout nouvel appareil mis en vente sur le marché doit également être communiqué à l'Office des Prix.

Art. 7.

Pour toutes les marchandises tombant sous l'application du présent arrêté, l'affichage des prix à la consommation est obligatoire si elles sont offertes en vente ou exposées dans des vitrines, dans des magasins ou dans des locaux accessibles au public; l'affichage est également obligatoire pour les marchandises destinées à la vente et présentées à l'occasion de foires commerciales nationales ou internationales, d'expositions ou de salons spécialisés.

L'affichage des prix doit se faire dans les formes et conditions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1957 réglementant l'affichage des prix de détail et prévoyant certaines mesures relatives au contrôle des prix.

Art. 8.

L'arrêté grand-ducal du 28 février 1964 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, électro-ménagers, radio-électriques et téléviseurs est abrogé.

Art. 9.

Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur quinze jours après sa publication.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Cabasson, le 16 août 1968

Jean


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