Règlement grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes.

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Règlement grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 août 1924 concernant la santé et la sécurité du personnel occupé dans les ateliers, les entreprises industrielles et commerciales ou aux travaux de construction, d'aménagement, de réparation ou de terrassement;

La Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Chambre du Travail entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les modifications apportées au texte examiné par le Conseil d'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'en ce qui concerne ces modifications il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I. - Dispositions introductives

Art. 1er.

-Définitions

1.1.

On entend par pistolet de scellement tout instrument dans lequel la force propulsive provient totalement ou partiellement d'une charge explosive et qui permet d'enfoncer des pointes ou objets analogues dans des matériaux appropriés.

1.2.

On distingue:

a) les pistolets de scellement dans lesquels la force propulsive est appliquée directement à la pointe ou objet analogue.
b) les pistolets de scellement dans lesquels la force propulsive est transmise indirectement à la pointe ou objet analogue au moyen d'une masselotte intercalée et limitée dans son mouvement longitudinal, dénommés pistolets à masselotte.

Art. 2.

-Dispositions générales

2.1.

Le présent règlement n'est pas applicable aux pistolets destinés à l'abattage des animaux.

2.2.

Tout pistolet de scellement doit porter le nom du fabricant ou la marque de fabrique, le numéro du type, le numéro de série et l'année de construction.

2.3.

Sur tout pistolet de scellement doit exister un endroit disponible permettant d'apposer la marque d'approbation et le numéro du certificat d'approbation prévus à l'article 23.2. Ces indications et celles visées sous 2.2. doivent être lisibles et indélébiles.

Chapitre II. - Construction

Art. 3.

-Dispositions générales

Tout pistolet de scellement et ses différents accessoires doivent être construits solidement et présenter des garanties suffisantes de sécurité.

Art. 4.

-Recul et bruit

Tout pistolet de scellement doit être construit de telle sorte que le recul et le bruit de la détonation ne soient ni incommodes ni dangereux pour l'utilisateur.

Art. 5.

-Pare-éclats

5.1.

Tout pistolet de scellement doit être construit de telle manière que la percussion ne puisse se produire que s'il est muni d'un pare-éclats.

5.2.

Le pare-éclats doit être construit à l'aide de matériaux résistant aux ricochets et projections.

5.3.

Le pare-éclats doit porter des marques indiquant clairement la position de l'axe du canon.

5.4.

Le pare-éclats doit être perpendiculaire au canon. Il doit être construit et fixé de telle sorte que son bord entoure complètement la surface sur laquelle il doit être posé, afin de retenir les pointes, éclats et objets analogues qui pourraient ricocher.

5.5.

La distance minimum du bord extérieur du pare-éclats à l'axe du canon ne doit pas être inférieur à 50 mm.

5.6.

En dérogation aux prescriptions de l'article 5.5. la distance de l'axe du canon au bord extérieur du pare-éclats peut être, d'un côté, inférieur à 50 mm lorsque l'on doit tirer dans un angle rentrant et ce moyennant l'observation des prescriptions de l'article 5.4.

Art. 6.

-Percussion

6.1.

Tout pistolet de scellement doit être construit de telle façon que le tir dans le vide soit impossible sans utiliser des moyens accessoires spéciaux.

6.2.

Tout pistolet de scellement doit être construit de telle manière que l'utilisateur ne puisse provoquer la percussion que lorsque le canon ou le canon muni d'un pare-éclats sont appuyés avec une force de 5 kg minimum contre la surface de travail.

6.3.

Tout pistolet de scellement doit être construit de telle façon que l'utilisateur ne puisse provoquer la percussion que lorsque l'angle formé par l'axe du canon et la perpendiculaire à la surface de travail est égal ou inférieur à 7 degrés.

6.4.

Tout pistolet de scellement doit être construit de façon que la percussion accidentelle soit impossible.

Chapitre III. - Fournitures

Art. 7.

-Pare-éclats

Tout pistolet de scellement doit être accompagné du pare-éclats mentionné à l'article 5.5. et si nécessaire, des pare-éclats destinés à fixer des profils spéciaux ou à effectuer des travaux spéciaux.

Art. 8.

-Pointes

L'emballage des pointes ou objets analogues doit porter le nom du fabricant, la marque de fabrique et les dimensions des pointes ou une référence à cet égard.

Art. 9.

-Instructions

Tout pistolet de scellement doit être accompagné des instructions nécessaires au fonctionnement et à l'entretien qui indiquent notamment:

a. quelles pointes ou objets analogues et quelles cartouches doivent être utilisés,
b. un schéma mentionnant les différents éléments du pistolet,
c. la liste des accessoires que l'opérateur est autorisé à remplacer lui-même.

Ces instructions seront fournies dans les langues française et allemande.

Art. 10.

-Coffret

Tout pistolet de scellement doit être livré dans un coffret rigide comportant plusieurs compartiments destinés à ranger soigneusement le pistolet de scellement, les instructions relatives au fonctionnement et à l'entretien, le ou les pare-éclats, les pointes, les cartouches, le matériel d'entretien et des lunettes de sécurité. Ce coffret doit pouvoir être fermé à clef.

Chapitre IV. - Emploi et entretien

Art. 11.

-Pointes

Les pointes et objets analogues destinés à être utilisés dans les pistolets de scellement doivent être fabriqués spécialement à cette fin. La qualité des matériaux utilisés doit être appropriée à cet usage.

Art. 12.

-Cartouches

12.1.

Il est interdit d'utiliser dans un pistolet de scellement des cartouches ne correspondant pas aux instructions du fabricant de l'appareil.

12.2.

Les cartouches doivent être conservées dans un sac ou dans une boîte métallique spécialement réservée à cet usage et qui ne peut contenir aucun objet.

12.3.

L'emballage de livraison des cartouches doit porter le nom du fabricant ou la marque de fabrique, le calibre et la couleur repère de la charge des cartouches, visée à l'article 12.4.

12.4.

La marque du fabricant doit être indiquée sur le dessous de la douille des cartouches. Les cartouches doivent porter une couleur repère, conformément au tableau suivant:

noir:

la plus forte charge

rouge:

très forte charge

bleu:

forte charge

jaune:

charge moyenne

vert:

faible charge

blanc:

la plus faible charge

Art. 13.

-Chargement

13.1.

Lors du chargement d'un pistolet de scellement, la cartouche ne doit pas être poussée avec violence dans la chambre.

13.2.

Un pistolet de scellement ne doit être chargé qu'immédiatement avant l'emploi, il doit être déchargé avant d'être posé ou enfermé.

Art. 14.

-Déchargement

14.1.

Un pistolet de scellement ne doit jamais rester chargé lorsqu'il n'est pas utilisé.

14.2.

Lorsqu'il n'est pas utilisé, le pistolet de scellement doit être placé, non chargé dans le coffret fermé à clef visé à l'article 10.

14.3.

Lorsqu'une cartouche n'a pas explosé, l'utilisateur doit maintenir fermement le pistolet de scellement contre la surface de travail et tirer à nouveau dans cette position. Si le coup ne part pas à la deuxième tentative, il doit maintenir fermement le pistolet de scellement pendant au moins 15 secondes, contre la surface de travail. L'utilisateur doit ensuite attendre au moins deux minutes avant d'enlever la cartouche durant lesquelles il doit tenir le pistolet de scellement dans une position telle que tout accident soit impossible.

Les cartouches qui n'ont pas explosé ne doivent pas être utilisées de nouveau et doivent être restituées au fournisseur ou remises à la police.

Art. 15.

-Conditions d'emploi

15.1.

Avant tout nouveau travail de fixation, l'utilisateur doit:

a se rendre compte des circonstances dans lesquelles le pistolet sera utilisé et de la puissance optimum des cartouches à utiliser.
b adapter sur le pistolet de scellement un pare-éclats dont le profil est approprié à la surface sur laquelle il doit tirer.

15.2.

Au moment du tir, le pistolet de scellement doit, autant que possible, être maintenu perpendiculairement à la surface du travail.

15.3.

Les pointes et objets analogues ne doivent pas être enfoncés dans les matériaux cassants ou durs, tels que la fonte, la pierre de taille, le marbre ou l'acier trempé.

15.4.

Les pointes et objets analogues ne doivent pas être enfoncés dans des structures qui risquent d'être traversées à moins que des précautions spéciales ne soient prises pour éliminer ce danger.

15.5.

Les pointes et objets analogues ne doivent pas être enfoncés dans du béton ou dans de la maçonnerie à une distance de moins de 10 cm d'un côté libre, à moins que des précautions spéciales ne soient prises pour éliminer le danger qui en résulte.

Lorsque le béton ou la maçonnerie est couvert d'une couche de plâtre, cette distance doit être augmentée d'au moins deux fois l'épaisseur de la couche de plâtre.

15.6.

Les pointes et objets analogues ne doivent pas être enfoncés dans des trous existant déjà.

15.7.

Les pointes et objets analogues ne doivent pas être enfoncés à un endroit où une autre pointe a été enfoncée antérieurement et s'est cassée ou n'a pas tenu, ou à un endroit où la matière s'est désagrégée. La nouvelle pointe doit être placée à au moins 5 cm de cet endroit.

15.8.

Il est interdit d'enfoncer des pointes ou objets analogues dans des plafonds ou des parois en plâtre à moins que le pistolet ne soit équipé d'un pare-éclats tel que la distance entre le bord de celui-ci et l'axe du canon soit d'au moins 90 mm ou que le pare-éclats soit complété par une plaque d'acier d'au moins 2 mm d'épaisseur satisfaisant à cette condition. Cette plaque doit porter complètement sur la surface de travail. Toutefois, lorsque l'on doit enfoncer des pointes ou objets analogues à moins de 90 mm d'un angle rentrant, le pare-éclats ou la plaque précités peuvent comporter un pan coupé dont la distance à l'axe du canon est inférieure à 90 mm.

15.9.

Les pare-éclats visés sous 5.6. et 15.8. et la plaque d'acier visée sous 15.8. pour lesquels la distance du bord à l'axe du canon est respectivement inférieure à 50 ou 90 mm doivent être exclusivement utilisés en des endroits où une protection suffisante est obtenue du côté du pan coupé du pare-éclats ou de la plaque d'acier par exemple par la présence d'un mur perpendiculaire à la surface de travail.

Art. 16.

-Danger d'explosion

Un pistolet de scellement ne doit pas être utilisé dans un endroit comportant un risque d'incendie ou d'explosion.

Art. 17.

-Utilisateur

17.1.

L'emploi d'un pistolet de scellement est interdit aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans.

17.2.

L'utilisateur doit avoir pris connaissance des instructions du fabricant et des prescriptions de sécurité à respecter. Il doit connaître parfaitement le fonctionnement du pistolet. Dans le but de pouvoir nettoyer le pistolet, il doit pouvoir le démonter et le remonter.

Art. 18.

-Equipement de protection individuelle

L'utilisateur et ceux qui interviennent dans l'opération de scellement doivent porter pendant le travail:

a. des lunettes de sécurité d'un type approprié et comportant des coques latérales ou un écran également de type approprié,
b. un casque de sécurité,
c. le cas échéant des protecteurs d'oreilles.

Art. 19.

-Danger pour les tiers

19.1.

Avant d'utiliser le pistolet de scellement, l'utilisateur doit s'assurer qu'aucune personne autre que celles qui interviennent dans l'opération ne se trouve à proximité immédiate de l'endroit d'utilisation.

19.2.

Pendant le chargement et le déchargement d'un pistolet de scellement et l'enlèvement d'une cartouche qui n'a pas explosé, le canon du pistolet de scellement doit être tenu d'une manière telle que le danger d'être atteint ou d'atteindre d'autres personnes soit exclu.

19.3.

Un pistolet de scellement ne doit jamais être dirigé vers une personne.

Art. 20.

-Entretien

20.1.

Celui qui possède, délivre, utilise ou expose un pistolet de scellement est tenu de le maintenir en bon état d'entretien.

20.2.

Les instructions du fabricant concernant l'entretien doivent être rigoureusement observées. Pendant les périodes d'utilisation, le pistolet doit être nettoyé au moins journellement. Les cartouches qu'il peut encore contenir doivent être enlevées avant le nettoyage. Tout défaut de fonctionnement doit être corrigé le plus tôt possible par une personne compétente et avant que l'instrument soit utilisé à nouveau.

20.3.

Les utilisateurs de pistolets de scellement ne doivent effectuer aucune réparation autre que le simple remplacement des pièces explicitement désignées dans les instructions comme pièces interchangeables et à condition qu'elles soient d'origine. Toutes les autres réparations doivent être effectuées par le fabricant ou par une personne compétente.

20.4.

Les pistolets de scellement doivent périodiquement, selon leurs conditions d'emploi, mais cependant au moins une fois par année, être envoyés pour vérification au fabricant ou à une personne compétente.

Art. 21.

-Pistolets de scellement à masselotte

Les dispositions des articles, 5, 6, 6.2, 6.3, 7, 15.1, b., 15.4., 15.5., 15.6., 15.7., 15.8., 15.9., 18. b. et 19.1. ne sont pas obligatoires en ce qui concerne les appareils à masselotte lorsque l'énergie cinétique de la pointe n'excède pas 2,5 kgm à la sortie du canon.

Chapitre V. - Agréation

Art. 22.

-Dispositions générales

22.1.

Les pistolets de scellement et les pare-éclats prévus à l'article 7 doivent être agréés par l'Inspection du Travail et des Mines.

22.2

Le demandeur doit mettre un pistolet à la disposition de cette administration. Ce pistolet doit être accompagné des pare-éclats prévus à l'article 7 ainsi que d'un nombre suffisant de pointes et de cartouches de calibres différents, conformes aux instructions du fabricant.

22.3.

La demande doit être accompagnée d'un plan de construction du pistolet et de la description des dispositifs de sécurité ainsi que des instructions visées à l'article 9.

Art. 23.

-Agréation type

23.1.

L'agréation d'un pistolet de scellement et de «pare-éclat» prévus à l'article 7 s'effectue par l'agréation d'un exemplaire type.

23.2.

Si l'Inspection du Travail et des Mines constate que l'exemplaire type d'un pistolet de scellement satisfait aux prescriptions des Chapitres I et II du présent règlement:

a il est délivré par cette instance un certificat d'approbation suivant le modèle fixé par l'Inspection du Travail et des Mines;
b le numéro du certificat visé sous a. est frappé, à l'endroit prévu à l'article 2.3., à l'aide de chiffres d'au moins 5 mm de hauteur. Il va de même d'une marque d'approbation dont le modèle est déterminé par l'Inspection du Travail et des Mines.

23.3.

Le fabricant ou l'importateur frappe à l'aide de chiffres d'au moins 5 mm de hauteur, à l'endro't prévu à l'article 2.3., sur tout pistolet identique à l'exemplaire type agréé, le numéro du certificat visé à l'article 23.2. sous a. Il en va de même d'une marque de conformité dont le modèle est déterminé par l'Inspection du Travail et des Mines.

23.4.

L'Inspection du Travail et des Mines a le droit de conserver l'exemplaire type et les accessoires prévus à l'article 22.2. ainsi que les documents prévus à l'article 22.3 pour un temps déterminé ou illimité.

23.5.

Vaut comme certificat d'approbation, le certificat d'approbation délivré par un service public ou une institution d'un autre pays du Benelux, si ce service public ou cette institution est habilité dans l'autre pays du Benelux à délivrer un pareil certificat.

Chapitre VI. - Dispositions finales

Art. 24.

Il est interdit d'importer, de mettre sur le marché, d'offrir en vente, de céder même à titre gratuit, de délivrer après réparation, de louer, de prêter, d'employer ou de faire employer des pistolets de scellement non conformes aux dispositions du présent règlement.

Art. 25.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection du Travail et des Mines, pourra dispenser les firmes étrangères, venant travailler passagèrement au Grand-Duché avec leurs propres équipes, de l'observation des prescriptions des articles 22, 23 et 24 du présent règlement, sous la réserve formelle que les pistolets de scellement utilisés soient officiellement admis dans le pays où l'entreprise a son siège habituel et que les ouvriers appelés à manipuler les outils en question soient parfaitement au courant des mesures de sécurité à observer dans ce pays. Une dispense des formalités stipulées à l'article 24 pourra être pareillement accordée à l'importateur venant présenter un pistolet type à l'Inspection du Travail aux fins d'agrément.

Art. 26.

26.1.

Ceux qui contreviennent aux dispositions du présent règlement ainsi que ceux qui auront donné l'ordre de faire un usage non conforme à ces dispositions, seront passibles d'une amende de 501 à 2.000 francs. En cas de récidive dans les douze mois à partir de la condamnation antérieure l'amende sera de 2.000 à 5.000 francs.

26.2.

Les dispositions du livre 1 er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, seront applicables.

Art. 27.

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Art. 28.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Motril, le 24 août 1968

Jean


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