Règlement grand-ducal du 28 août 1968 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 28 août 1968 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celle du 2 mars 1963;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par ceux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960 ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968 et 22 juin 1968;

Après consultation des chambres professionnelles;

Sur le rapport de Nos Ministres des Transports, des Travaux Publics, des Affaires Etrangères, de la Justice, du Trésor, de l'Intérieur et de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2 modifié sub 8° de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

«     
Machine: véhicule destiné principalement à exécuter des travaux. L'appareillage destiné à exécuter ces travaux doit être fixé à demeure sur le véhicule qui ne peut servir ni au transport de personnes, ni au transport de choses, à l'exception du personnel desservant l'appareil exécutant des travaux ainsi que de l'appareillage complémentaire éventuel.
     »

Art. 2.

L'art. 2 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par la définition suivante:

«     
29° Véhicule automoteur équipé en dépanneuse: véhicule destiné au dépannage et au remorquage d'un autre véhicule et équipé à demeure d'une grue conçue et réalisée à ces fins.
     »

Art. 3.

L'article 21 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est abrogé.

Art. 4.

Le premier alinéa de l'article 44 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Les véhicules utilisés pour le service urgent de la Gendarmerie, de la Police, de l'Armée, de la Protection Civile et des Sapeurs-Pompiers ainsi que les ambulances et les véhicules destinés au transport de sang peuvent être munis à l'avant d'un feu bleu clignotant. Les véhicules équipés en dépanneuse doivent être équipés d'un feu orange clignotant qui commande prudence. Les véhicules affectés au service de la voirie et ceux qui dépassent avec ou sans chargement les poids et les dimensions maxima fixés aux articles 3, 4, 5, 6 et 12 ci-dessus peuvent être munis à l'avant d'un feu orange clignotant. Ces feux peuvent être répétés à l'arrière du véhicule.

     »

Art. 5.

L'article 49 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un avant-dernier alinéa libellé comme suit:

«     
C)

Tous les véhicules automoteurs destinés au transport de choses, d'un poids total maximum autorisé supérieur à 15.000 kg et qui effectuent le transport de matières explosives, de gaz liquéfiés, comprimés ou dissous ou de liquides inflammables, doivent être équipés d'au moins deux extincteurs d'incendie efficaces et en parfait état de fonctionnement.

Ces mêmes véhicules doivent être munis à leur face arrière d'un panneau à fond blanc portant en lettres rouges l'inscription «Matières explosives» ou l'inscription «Matières inflammables». Les lettres doivent avoir au moins 75 mm de hauteur et leurs traits au moins 12 mm de largeur. Le panneau peut être en matière réfléchissante.

D)

Les autobus et autocars qui assurent principalement le transport d'enfants des établissements d'éducation préscolaire et des établissements d'enseignement primaire, complémentaire, spécial et différencié, doivent être munis à leur face arrière d'un panneau à fond jaune portant en lettres noires l'inscription «Transport d'enfants». Les lettres doivent avoir au moins 75 mm de hauteur et leurs traits au moins 12 mm de largeur. Le panneau peut être en matière réfléchissante.

Ces mêmes véhicules peuvent être munis d'un dispositif permettant le fonctionnement simultané de tous les clignoteurs. L'usage de ce dispositif est autorisé pendant les arrêts destinés à la prise en charge ou au déchargement des élèves. Cet usage commande prudence.

     »

Art. 6.

Le deuxième alinéa de l'article 60 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est abrogé.

Art. 7.

L'article 65 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Les plaques rouges à délivrer par le Ministre des Transports sont réservées aux personnes physiques ou morales autorisées à faire le commerce ou les réparations de véhicules automoteurs, de remorques, de roulottes ou de véhicules traînés pour la mise en circulation:

a) de véhicules sur le trajet le plus court de l'usine, de l'entrepôt ou de l'atelier de réparation à leur lieu de destination;
b) de véhicules neufs ou d'occasion à présenter aux clients;
c) de véhicules à l'essai en rapport avec une réparation;
d) de véhicules automoteurs équipés en dépanneuse;
e) de véhicules non valablement immatriculés sur le trajet le plus court à leur lieu de destination.

Le Ministre des Transports peut, par décision individuelle et à titre exceptionnel, autoriser l'usage des plaques rouges pour des besoins spéciaux non spécifiés ci-dessus.

Les plaques rouges font fonction de plaques d'identité et doivent avoir les mêmes caractéristiques que ces dernières.

Chaque véhicule automoteur tombant sous l'application des dispositions du présent article doit être muni de deux plaques rouges portant le même numéro, dont l'une doit être fixée verticalement et en évidence à l'avant et l'autre à l'arrière du véhicule. Toutefois, s'il s'agit, soit d'un véhicule automoteur qui tire une remorque, une roulotte ou un véhicule traîné tombant sous l'application des dispositions du présent article, soit d'un véhicule automoteur équipé en dépanneuse qui tire un véhicule non valablement immatriculé, il suffit que l'une des plaques rouges soit fixée à l'avant du véhicule tracteur et l'autre à l'arrière du véhicule remorqué.

     »

Art. 8.

Le premier alinéa de l'article 70 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Tout conducteur d'un véhicule automoteur soumis à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception des véhicules automoteurs de l'Armée, doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière les papiers de bord suivants qui doivent être maintenus en bon état:

     »

Art. 9.

Le paragraphe 4° de l'article 70 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     
Une carte d'impôt valable du véhicule automoteur, de la remorque et du véhicule traîné soumis à l'immatriculation et délivrée par l'administration des contributions directes et des accises.
     »

Art. 10.

Les alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 72 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant:

«     

Tout véhicule ou ensemble de véhicules couplés en mouvement doit avoir un conducteur.

Toutefois, si l'ensemble des véhicules couplés est composé de deux véhicules automoteurs, le véhicule remorqué doit avoir également un conducteur, à moins que la direction du véhicule remorqué ne soit assurée par le véhicule tracteur.

Tout conducteur doit être en état de conduire et posséder les qualités physiques et morales, requises ainsi que les connaissances et l'habileté nécessaires. Il doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manoeuvres qui lui incombent et avoir constamment le contrôle du véhicule qu'il conduit. L'instructeur agréé qui enseigne l'art de conduire un véhicule automoteur est considéré comme seul conducteur du véhicule servant à l'apprentissage ou à la réception de l'examen pratique.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa qui précède et sauf dispense à accorder par le Ministre des Transports dans des cas exceptionnels, il est interdit à tout conducteur de conduire pendant plus de neuf heures au cours de toute période de vingt-quatre heures ou de conduire endéans les douze heures qui suivent son tour de service dans sa profession principale:

un véhicule automoteur destiné au transport de choses et dont le poids total maximum autorisé est supérieur à 3.500 kg;
un autobus ou un autocar;
un taxi ou une voiture de location;
un véhicule automoteur servant à l'enseignement de l'art de conduire ou à la réception de l'examen pratique.

Aucun conducteur ne doit conduire un des véhicules visés sub 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus pendant une période continue de plus de quatre heures et demie. La période de conduite est considérée comme continue, à moins qu'il n'y ait une interruption continue d'au moins 30 minutes.

Pour l'application des prescriptions du présent article, les temps de conduite des véhicules précités sont additionnés.

     »

Art. 11.

L'article 84 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     

Des permis de conduire «candidat-instructeur» de la catégorie B peuvent être délivrés aux candidats qui sont titulaires depuis deux ans au moins du permis de conduire de la catégorie B, à condition de présenter une demande appuyée des pièces énumérées sub 1°, 2° et 3° de l'article 80, de payer la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente, de faire un apprentissage théorique et un apprentissage pratique d'un mois au moins sur un véhicule automoteur de 1500 cm3 au moins sous l'assistance d'un instructeur agréé et de subir avec succès un examen théorique et pratique. L'examen théorique est reçu par la commission prévue par l'article 82 sub 3.

Le permis de conduire «candidat-instructeur» a une durée de validité de quatre ans et n'est pas renouvelable.

Le titulaire d'un permis de conduire «candidat-instructeur» n'obtient le permis de conduire «instructeur» qu'à condition de satisfaire aux prescriptions du premier alinéa du présent article et de réussir à un nouvel examen théorique et pratique.

     »

Art. 12.

L'article 154 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un avant-dernier alinéa libellé comme suit:

«     

L'usage du feu orange clignotant prescrit par l'article 44 est obligatoire, lorsqu'un véhicule équipé en dépanneuse effectue le dépannage d'un véhicule.

     »

Art. 13.

Le paragraphe j) de l'article 176 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 est abrogé.

Art. 14.

Nos Ministres des Transports, des Travaux Publics, des Affaires Etrangères, de la Justice, du Trésor, de l'Intérieur et de la Force Armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports et des Travaux Publics,

Albert Bousser

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Force Armée,

Pierre Grégoire

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Bruxelles, le 28 août 1968

Jean


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