Règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des chefs d'ateliers et des instructeurs des établissements d'enseignement technique et professionnel.

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Règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des chefs d'atelier et des instructeurs des établissements d'enseignement technique et professionnel.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 3 de la loi du 18 juillet 1924 portant création d'une école professionnelle à Esch-sur-AIzette, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté grand-ducal du 5 mai 1945 et par l'article 13, paragraphe 16, a) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 4 de la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, telle qu'elle a été modifiée par l'article 13, paragraphe 16, c) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 16 de la loi du 3 août 1958 portant création d'un institut d'enseignement technique, telle qu'elle a été modifiée par l'article 13, paragraphe 16, b) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Conditions d'admission au stage

Art. 1er.

L'admission au stage pour les fonctions de chef d'atelier et d'instructeur des établissements d'enseignement technique et professionnel est subordonnée à un examen d'admission au stage.

Art. 2.

Les candidats à cet examen doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité.

Chapitre II. - Examen d'admission au stage

Art. 3.

L'examen d'admission au stage porte sur les matières suivantes:

a) Epreuve écrite et graphique.
(1) Rédaction française ou allemande, au choix du candidat, sur un sujet d'ordre général ou technique.
(2) Mathématiques appliquées.
(3) Technologie professionnelle.
(4) Dessin technique.
b)

Epreuve orale.

Interrogations sur

(1) Les matières des épreuves écrites;
(2) la législation du travail et la législation sociale.
c)

Epreuve pratique.

Elaboration et exécution d'un travail d'atelier en rapport avec la spécialité du candidat et accompagné d'un mémoire explicatif.

Le programme détaillé de ces matières ainsi que la durée des différentes épreuves de l'examen seront fixés par arrêté ministériel.

Art. 4.

Pour être admis à l'examen d'admission au stage les candidats doivent être âgés de trentecinq ans au plus à la date fixée pour le début de l'examen.

Toutefois, ce maximum pourra être dépassé au cas où le candidat occupe déjà une fonction ou un emploi auprès de l'Etat ou d'un établissement public.

Les candidats adresseront au Ministre de l'Education Nationale leur demande d'admission deux semaines au moins avant la date fixée pour le début de l'examen.

A cette demande ils joindront:

1. leur brevet de maîtrise;
2. un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
3. un extrait de l'acte de naissance.

Art. 5.

Les examens d'admission au stage auront lieu devant des jurys nommés par le Ministre de l'Education Nationale.

Chaque jury se compose d'un président, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants. Des étrangers peuvent faire partie des jurys.

Le jury désigne parmi ses membres un secrétaire.

Nul ne peut, en qualité de membre d'un jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré sous peine de nullité de l'examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres candidats pour le même examen.

Art. 6.

Dans une réunion préliminaire le jury statue sur l'admission des candidats; fixe la date et la succession des épreuves; attribue à chaque membre les branches sur lesquelles il aura à proposer au choix du jury des sujets de composition; arrête les principes d'après lesquels ces sujets devront être formulés; règle la surveillance des candidats; prend enfin, sous la direction du président, toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

Le secrétaire tient les écritures et dresse les procès-verbaux.

Art. 7.

Les sujets de composition sont arrêtés au commencement de chaque séance d'examen et il en est donné immédiatement lecture aux candidats.

Pour les épreuves de langue française ou allemande il sera proposé aux candidats trois sujets parmi lesquels ils choisiront.

Art. 8.

Les épreuves écrites, les épreuves graphiques et les épreuves pratiques ont lieu simultanément pour tous les candidats appartenant à une même spécialité. Elles précèdent les épreuves orales.

Art. 9.

Les candidats sont réunis dans une même salle. Ils ne peuvent avoir ni notes, ni écrits quelconques ayant rapport avec les matières de l'examen, et ne peuvent faire usage que des livres, tables numériques et instruments autorisés par le jury; il leur est interdit de communiquer entre eux d'une façon quelconque.

En cas de contravention de la part d'un candidat, le jury prononce sans recours la nullité de son examen.

Pendant leur travail, les candidats sont constamment surveillés par deux membres du jury.

Art. 10.

Pour les épreuves écrites et les épreuves graphiques, les candidats font usage de papier remis par le jury et paraphé par un membre surveillant.

Les travaux doivent porter la signature du candidat.

Art. 11.

Les candidats peuvent se servir, dans les épreuves écrites et orales, de la langue française ou de la langue allemande à leur choix.

Art. 12.

Les épreuves écrites, graphiques et pratiques terminées, le président réunit le jury pour délibérer sur les résultats.

Le jury assure la correction des épreuves écrites, des épreuves graphiques et des épreuves pratiques à raison de deux examinateurs pour chacune des épreuves.

L'examinateur qui a proposé les questions conformément aux dispositions de l'art. 6 fera rapport au jury sur la valeur de l'épreuve jugée.

Après délibération, la cote pour chaque épreuve ainsi jugée résulte de la moyenne arithmétique des cotes données à cette épreuve par chacun des membres du jury.

Le jury arrête ensuite les branches sur lesquelles portera l'épreuve orale.

La cote finale pour une branche qui fait également l'objet d'une épreuve orale sera établie comme moyenne des notes obtenues tant à l'écrit qu'à l'oral.

Art. 13.

Le mérite des différentes épreuves est déterminé à l'aide de chiffres et des points correspondants d'après l'échelle suivante:

1 - très bien

- 60 à 55 points

2 - bien

- 54 à 45 points

3 - satisfaisant

- 44 à 30 points

4 - insuffisant

- 29 à 20 points

5 - faible

- 19 à 10 points

6 - très faible

- 9 à 1 point

Art. 14.

Le jury ne peut délibérer que lorsqu'il est au complet. Il prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement du candidat à la simple majorité des voix. Le scrutin secret n'est pas admissible.

L'admission a lieu purement et simplement ou avec la mention «bien» ou «très bien».

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu pour l'ensemble des épreuves au moins les trois cinquièmes de la totalité et pour chaque épreuve en particulier au moins la moitié des points.

Les mentions «bien» ou «très bien» ne sont accordées que pour autant que le candidat aura respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Art. 15.

Le candidat ajourné ne peut se représenter avant six mois et le candidat refusé, avant un an.

Les candidats ajournés ou rejetés sont astreints à refaire l'ensemble de leur examen.

Toutefois le jury pourra prononcer également l'ajournement d'un candidat pour l'une ou l'autre partie seulement de l'examen. Un examen d'ajournement partiel doit être subi par le candidat après six mois, sauf pour des cas de force majeure bien établie. L'ajournement partiel ne pourra être prononcé plus d'une fois pour un même examen.

Le candidat qui aura été refusé deux fois, ne sera plus admis à une nouvelle épreuve.

Art. 16.

Les décisions du jury sont sans recours.

Art. 17.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen d'admission au stage il est décerné un certificat constatant la manière dont l'examen a été subi. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il sera signé par tous les membres du jury et revêtu du visa du Ministère de l'Education Nationale.

Art. 18.

Le jury adresse au Ministre de l'Education Nationale un procès-verbal détaillé des opérations de l'examen, signé par le président et le secrétaire du jury.

Art. 19.

Les membres du jury sont tenus de respecter le secret des opérations de l'examen et des délibérations

Chapitre III. - Conditions de nomination

Art. 20.

La nomination à une des fonctions énumérées à l'art. 1er du présent arrêté est subordonnée à un stage sanctionné par un examen de fin de stage.

Art. 21.

Le stage consiste dans l'initiation du candidat à la pratique de l'enseignement ainsi que dans l'accomplissement, selon la spécialité du candidat, d'une pratique professionnelle dans une ou plusieurs entreprises ou administrations.

La durée du stage est fixée à trois ans.

Toutefois, la durée du stage pourra être réduite de celle de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à l'obtention du brevet de maîtrise, dont le candidat peut justifier au moment de son admission au stage, à condition que le stage s'étende au moins sur une année scolaire entière.

Art. 22.

Pour diriger et contrôler ce stage pédagogique et pratique il sera institué un Conseil de stage de cinq membres. Les membres du Conseil de stage sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale.

Chapitre IV. - Examen de fin de stage

Art. 23.

L'examen de fin de stage, à subir devant une commission instituée à cet effet, comprend:

a) une épreuve écrite, affectée du coefficient 2, ayant pour objet:
(1) la pédagogie générale ainsi que la méthodologie et la didactique des branches qui forment la spécialité du candidat;
(2) l'organisation des ateliers et la rationalisation du travail;
(3) l'hygiène professionnelle et la prévention contre les accidents;
(4) la législation scolaire et l'histoire de l'enseignement technique et professionnel;
b) trois leçons pratiques d'atelier, affectées chacune du coefficient 4, dans trois classes différentes. Le candidat disposera d'un délai de vingt-quatre heures pour préparer la leçon dont le sujet lui aura été indiqué.
c) la correction et l'appréciation de trois séries de travaux d'élèves empruntés à trois classes différentes, coefficient 3;
d) la présentation et la discussion d'un travail pratique ou d'une progression d'exercices rentrant dans le programme des travaux d'atelier, exécutés dans les ateliers de l'école, coefficient 4.

Art. 24.

La composition de la commission d'examen et le programme détaillé de l'épreuve écrite seront fixés par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 25.

Pour être admis le candidat doit avoir obtenu pour l'ensemble des épreuves et en tenant compte des coefficients attribués aux différentes épreuves, au moins les trois cinquièmes de la totalité et pour chaque épreuve en particulier au moins la moitié des points.

Les mentions «bien» ou «très bien» ne sont accordées que pour autant que le candidat aura respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou deux branches tout en réunissant les trois cinquièmes de l'ensemble des points est ajourné.

Les candidats qui n'ont pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches ou qui ne réunissent pas les trois cinquièmes de l'ensemble des points sont refusés pour la totalité des épreuves.

Le candidat ajourné ne peut se représenter avant six mois et le candidat refusé, avant un an.

Art. 26.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de fin de stage, il est décerné un certificat constatant la manière dont l'examen a été subi. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il sera signé par tous les membres de la commission d'examen et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale

Chapitre V. - Dispositions abrogatoires

Art. 27.

Le présent règlement abroge ceux des 7 août 1961, 22 juillet 1963 et 31 juillet 1967 sur la même matière.

Art. 28.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 6 septembre 1968

Jean


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