Règlement grand-ducal du 25 septembre 1968 complétant l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 04/12/1997

Signature : 25/09/1968

Publication : 07/10/1968

Mémorial : A52

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/09/25/n1/jo