Règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 modifiant les articles 1er et 4 du règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 modifiant les articles 1er et 4 du règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu le règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu les avis des chambres de commerce, des métiers, des employés privés et du travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre des classes moyennes et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 4 de l'article 1er du règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 susmentionné est complété dans le sens suivant:

«     

Le secrétariat de la commission administrative sera assuré par un fonctionnaire ou un employé du ministère des classes moyennes.

     »

Art. 2.

L'alinéa 3 de l'article 4 du règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 susmentionné est complété comme suit:

«     

Au cas où la commission ne serait pas composée en due forme, les dossiers seront reproduits à la réunion suivante de la commission administrative qui pourra alors délibérer valablement en présence de trois des cinq membres prédésignés.

     »

Art. 3.

Notre ministre des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Jean-Pierre Buchler

Château de Berg, le 30 septembre 1968.

Jean


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