Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 155, alinéa 6 et l'article 178;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

L'article 155 de la loi concernant l'impôt sur le revenu introduisant un intérêt de retard en cas de défaut de paiement de l'impôt à son échéance est étendu aux impôts, droits et taxes ci-après:

l'impôt sur la fortune,
la retenue d'impôt sur les tantièmes,
l'impôt commercial, à l'exclusion de l'impôt sur le total des salaires,
la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs,
la taxe des exploitants de paris sportifs et les prélèvements sur les sommes engagées et les prix.

(2)

L'alinéa 4 de l'article 155 précité ne s'applique toutefois pas à la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs.

(3)

Les dispositions qui suivent s'appliquent tant aux impôts visés par la loi concernant l'impôt sur le revenu qu'aux impôts, droits et taxes énumérés à l'alinéa premier du présent article.

Art. 2.

Pour l'application de l'article 155 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et du présent règlement et en ce qui concerne les impôts dont le montant annuel devient exigible en plusieurs parties (avances et solde ou fractions de cote), on considère comme cote portée au débit le montant cumulé des inscriptions au débit concernant l'année d'imposition en cause.

Art. 3.

Les tranches mensuelles d'intérêt de retard sont arrondies au franc inférieur.

Art. 4.

Lors de l'acquittement intégral en un versement d'une cote d'impôt portée au débit, l'intérêt de retard y afférent est déchargé d'office si sa somme ne dépasse pas cinquante francs.

Art. 5.

(1)

Le contribuable qui, à la fin d'une année, a acquitté la totalité des impôts, droits et taxes établis à son nom ainsi que les intérêts de retard et les frais divers y relatifs, obtient sur demande le remboursement de la moitié des intérêts de retard échus au cours de l'année, sans que la somme à rembourser puisse dépasser cinq cents francs. L'intérêt déchargé d'office en vertu de l'article 4 n'est pas considéré comme échu au sens du présent article.

(2)

Les impôts, droits et taxes visés par l'alinéa 1 er sont ceux auxquels s'applique l'intérêt de retard, à l'exception de la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs.

Art. 6.

(1)

Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa 2, le sursis de paiement accordé dans les conditions du paragraphe 127, alinéa 1 er de la loi générale des impôts ne suspend pas la mise en compte de l'intérêt de retard.

(2)

Pour autant que la demande en obtention du sursis concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités fixé par voie d'assiette, l'impôt sur la fortune ou l'impôt commercial et est déposée avant la date d'échéance de la cote d'impôt ou partie de cote qu'elle concerne, le paiement de l'impôt en question peut être différé ou étalé durant une période prenant cours au début du mois qui suit celui de l'échéance dans les conditions suivantes:

a) sans intérêt si le délai ne dépasse pas quatre mois,
b) sous mise en compte d'un intérêt global forfaitaire de 0,1% par mois, si le délai est de cinq mois au moins et douze mois au plus, et de 0,2% par mois, si le délai dépasse douze mois sans dépasser trois ans, l'intérêt forfaitaire étant calculé sur la cote ou partie de cote précitée et ajouté à la première échéance.

L'inobservation d'une échéance du délai rend exigible, à partir de la date de cette échéance, l'intérêt de retard normal sur le solde encore dû, l'intérêt forfaitaire versé ou à verser restant acquis ou dû au trésor.

(3)

Dans l'hypothèse faisant l'objet de la phrase qui précède, le contribuable obtient sur demande le remboursement ou la décharge de l'intérêt forfaitaire dans la mesure où, par l'addition de celui-ci à l'intérêt normal subséquent, la charge totale se trouve portée à un taux dépassant 0,5% par mois de retard.

(4)

L'octroi d'un sursis de paiement à la suite d'une demande déposée après la date d'échéance de la cote d'impôt ou partie de cote qu'elle concerne, ne peut pas bénéficier des avantages résultant de l'article 6.

Art. 7.

Les demandes en remboursement d'intérêt de retard et en octroi d'un sursis de paiement par application, d'une part, des articles 5 et 6, alinéa 3 et, d'autre part, de l'article 6, alinéas 1er et 2, relèvent de la compétence respective du préposé du bureau de recette et de celui du bureau d'imposition.

Art. 8.

Les dispositions des articles 5 et 6 ne portent pas atteinte à celles du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, selon lesquelles remise ou modération de l'intérêt de retard peut être accordée dans les conditions y définies.

Dispositions transitoires

Art. 9.

En ce qui concerne les impôts, droits et taxes visés à l'article 1er et à la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

a) le supplément de retard cessera d'être appliqué aux cotes venant à échéance après le 31 décembre 1968;
b) les cotes dues au 1er janvier 1969, à l'exclusion des suppléments de retard y relatifs, porteront intérêt à partir de cette date.

Art. 10.

En ce qui concerne les cotes d'impôts dues au 1er janvier 1969 et versées intégralement en principal et accessoires avant le 1er juillet 1969

a) l'intérêt de retard exigible est réduit de moitié;
b) le supplément de retard est réduit de moitié pour autant que l'échéance remonte à un des mois d'octobre et de novembre 1968 et supprimé pour autant que l'échéance remonte au mois de décembre 1968.

Art. 11.

(1)

Tout sursis de paiement accordé avant le 1 er janvier 1969 reste soumis aux conditions prévues par la décision accordant le sursis.

(2)

L'inobservation d'un des termes du sursis après le 31 décembre 1968 rend exigible, à partir de l'échéance inobservée, l'intérêt de retard sur le solde restant dû.

Art. 12.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Château de Berg, le 28 décembre 1968

Jean


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