Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, al. 6 de la loi du 04.12.1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes).

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Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes).



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 127, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les personnes visées à l'alinéa 2 obtiennent sur demande un abattement forfaitaire de revenu imposable du chef des charges extraordinaires qui sont en rapport direct avec leur état d'invalidité ou d'infirmité.

(2)

Bénéficient des dispositions du présent règlement

a) les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
b) les accidentés du travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du livre II du code des assurances sociales ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
c) les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sub a et b, à condition que le dommage corporel dont elles sont atteintes soit visible extérieurement et qu'il affecte leurs facultés de locomotion ou de préhension;
d) les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;
e) les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale et les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel, qu'elles ne peuvent subsister sans l'assistance et les soins d'autrui.

Art. 2.

(1)

En ce qui concerne les personnes visées à l'art. 1 er, al. 2, litt. a à d, l'abattement forfaitaire se chiffre d'après le taux de la réduction de leur capacité de travail dans la mesure où cette réduction n'est pas en rapport avec la sénilité physique de ces personnes.

(2)

Le taux de la réduction de la capacité de travail correspond:

a) au taux de l'incapacité de travail fixé par l'autorité compétente comme base d'indemnisation dans les cas où l'invalide ou l'infirme bénéficie d'une indemnité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire;
b) au taux de l'incapacité de travail, correspondant au dommage corporel ou à l'invalidité dans tous les autres cas, étant entendu que ce taux est à fixer selon les normes qui servent de base pour la fixation des taux visés au littera a.

(3)

Lorsqu'une personne est atteinte de plusieurs lésions ou infirmités donnant droit chacune à indemnisation en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire, l'abattement forfaitaire se règle selon le taux de la réduction la plus forte de la capacité de travail. Toutefois la personne en question est en droit de demander la prise en considération d'un taux portant sur la réduction globale de sa capacité de travail; ce taux est fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 2, lift. b.

(4)

En cas de variation du taux de la réduction de la capacité de travail au courant d'une année d'imposition, l'abattement forfaitaire est calculé séparément pour chaque période de fixation d'un taux distinct.

Art. 3.

(1)

Le montant de l'abattement forfaitaire annuel est fixé comme suit pour les contribuables visés à l'article 1 er, al. 2, litt. a à d.

Taux de la réduction de la capacité de travail

Abattement forfaitaire annuelle

de 25% à 35% exclusivement

3.000

de 35% à 45% exclusivement

4.500

de 45% à 55% exclusivement

7.500

de 55% à 65% exclusivement

9.000

de 65% à 75% exclusivement

10.500

de 75% à 85% exclusivement

11.700

de 85% à 95% exclusivement

13.200

de 95% à 100% inclusivement

15.000

(2)

L'abattement forfaitaire annuel revenant aux personnes visées à l'article 1 er, al. 2, litt. e, est fixé à 30.000 fr.

(3)

Les abattements fixés aux deux alinéas qui précèdent ne peuvent être cumulés dans le chef d'une même personne.

Art. 4.

Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, les abattements forfaitaires prévus à l'article 3 sont à réduire à la fraction correspondant à la période d'assujettissement exprimée en mois entiers.

Art. 5.

(1)

L'abattement forfaitaire visé par le présent règlement est accordé sans préjudice de la déduction d'un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires autres que celles couvertes par l'abattement forfaitaire.

(2)

Lorsqu'une personne demande l'abattement forfaitaire, elle ne peut plus faire état de charges relatives à son état d'infirmité ou d'invalidité pour le calcul de l'abattement conformément aux dispositions de l'article 127, al. 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

(3)

Lorsque, en cas d'imposition collective au sens des articles 3 et 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, plusieurs membres de la communauté d'imposition remplissent les conditions du présent règlement, il est fait masse des abattements forfaitaires individuels. Toutefois l'abattement revenant à un enfant mineur dont le revenu d'une occupation salariée est exclu de l'imposition collective n'est pris en considération que dans la mesure où il dépasse le revenu imposable de l'enfant imposé séparément.

Art. 6.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1969.

Disposition transitoire

Art. 7.

(1)

Les bénéficiaires d'une rente de survivant allouée selon les dispositions soit du titre III de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, soit du livre II du code des assurances sociales auront droit à un abattement forfaitaire pour charges extraordinaires au titre des seules années 1969 et 1970.

(2)

Cet abattement forfaitaire annuel est fixé à 7.500 fr. pour l'année 1969 et 3.750 fr. pour l'année 1970.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 7 mars 1969

Jean


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