Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'art. 46, N°2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'art. 46, N° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 46, N° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu mis en vigueur par le règlement grand-ducal du 1er février 1968;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des employés privés et de la chambre de travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dotations faites par une entreprise à une caisse de secours du personnel non exemptée de l'impôt sur le revenu en vertu de l'art. 161, N° 6 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, sont déductibles comme dépenses d'exploitation de l'entreprise à concurrence des secours alloués par la caisse au cours de l'exercice d'exploitation de l'entreprise aux membres ou anciens membres du personnel de l'entreprise ou à leurs proches parents au sens du § 10 de la loi d'adaptation fiscale tel qu'il a été maintenu en vigueur par arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944.

Art. 2.

(1)

Les dotations faites par une entreprise à une caisse de secours exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161 N° 6 de la loi concernant l'impôt sur le revenu sont déductibles comme dépenses d'exploitation de l'entreprise à concurrence des limites fixées aux alinéas 2 et 3 ci-après.

(2)

Les dotations sont déductibles à concurrence de la somme des secours occasionnels et courants alloués par la caisse au cours de l'exercice d'exploitation de l'entreprise, cette somme étant augmentée de cinq pour-cent du total des traitements et sa'aires payés par l'entreprise au cours de l'exercice d'exploitation.

(3)

Par dérogation à l'alinéa qui précède, les allocations à la caisse ne sont pas déductibles dans la mesure où la fortune de la caisse à la date de clôture de l'exercice d'exploitation de l'entreprise dépasse le montant déterminé sub (4) ci-après.

(4)

Ce montant se compose

a) de la moyenne annuelle des secours occasionnels des trois dernières années précédant la clôture de l'exercice d'exploitation de l'entreprise,
b) du capital de couverture des prestations périodiques viagères servies à titre bénévole et dont le service a commencé avant la date de clôture de l'exercice d'exploitation de l'entreprise. Le capital de couverture des prestations périodiques viagères est à calculer par application, aux prestations annuelles, des multiplicateurs faisant l'objet du tableau annexé au présent règlement.

Art. 3.

(1)

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1968.

(2)

Sont abrogés à partir de l'année d'imposition 1968:

1) Les arrêtés ministériels des 15 décembre 1938 et 11 mai 1940 concernant les caisses de pension et de secours.
2) L'arrêté ministériel du 26 janvier 1944 concernant les allocations à des caisses de pension et de secours.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 15 avril 1969

Jean


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