Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, N° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités.

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Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, N° 6 de la lol du 4 décembre 1967 concernan t l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 161, N° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu mis en vigueur par le règlement grand-ducal du 1er février 1968;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des employés privés et de la chambre de travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les caisses patronales de pension et de secours autonomes sont exemptées de l'impôt sur le revenu des collectivités lorsqu'elles remplissent pendant tout l'exercice d'exploitation, les conditions prévues sub 1 à 3 ci-dessous:

1.

Les bénéficiaires de la caisse ne peuvent être que les membres actuels ou anciens du personnel d'une entreprise économique ou de plusieurs de ces entreprises unies par des liens économiques. Les proches parents des membres précités peuvent également être bénéficiaires de la caisse. Sont à considérer comme proches parents les personns visées au paragraphe 10 de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 tel qu'il a été validé par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944.

Par mesure individuelle le Ministre des Finances peut assimiler au personnel de l'entreprise des personnes qui, sans être salariés de l'entreprise, occupent une position similaire à celle de salariés et exercent régulièrement leur activité professionnelle de façon prépondérante dans l'intérêt de l'entreprise.

2. Les statuts de la caisse doivent prévoir que lors de la dissolution de la caisse le patrimoine de cette dernière ne peut être distribué qu'aux bénéficiaires de la caisse ou doit être utilisé à des fins charitables ou d'intérêt général.
3. Les caisses doivent remplir en outre les conditions prévues à l'article 2 ou à l'article 3 ci-après suivant que leurs prestations sont obligatoires ou facultatives.

Art. 2.

Pour être exemptées les caisses à prestations obligatoires doivent remplir, outre les conditions mentionnées sub 1 et 2 de l'article 1er, les conditions suivantes:

1. La bonne gestion et l'utilisation adéquate des fonds de la caisse doivent être pleinement garanties. Ces conditions sont notamment considérées comme remplies lorsque la caisse est soumise aux dispositions légales concernant le contrôle des entreprises d'assurance ou lorsqu'elle est reconnue comme société de secours mutuels suivant les dispositions légales en la matière.
2. Les caisses doivent avoir le caractère d'institutions sociales. Une caisse n'est notamment pas à considérer comme institution sociale:
a) lorsqu'elle assume la garantie du paiement de pensions dépassant, par an, ensemble avec la pension allouée par la caisse obligatoire de pension en cause, cinq sixièmes de la rémunération moyenne des cinq années d'occupation les plus favorables du salarié,
b) lorsqu'elle assume pour plus de vingt pour-cent des affiliés la garantie du paiement de pensions dépassant, par an, ensemble avec la pension allouée par la caisse obligatoire de pension en cause, cinq sixièmes du maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de pension des employés privés,
c) lorsqu'elle alloue des indemnités en cas de décès dépassant 18.000 francs, ce chiffre correspondant à la base 100 de l'année 1965 de l'indice pondéré des prix à la consommation,
d) lorsque le montant net annuel du salaire de la majorité des affiliés dépasse le maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de pension des employés privés.

Art. 3.

Pour être exemptées les caisses à prestations facultatives doivent remplir, outre les conditions mentionnées sub 1 et 2 de l'article 1er, les conditions suivantes:

1. L'utilisation directe et exclusive du patrimoine et des revenus de la caisse dans l'intérêt du personnel de l'entreprise écnomique doit être garantie en droit et en fait.
2. Le personnel ne doit pas être obligé au paiement de cotisations ou de versements quelconques.
3. Le personnel ou les délégués du personnel doivent être associés à la gestion de la caisse.
4. Les caisses doivent avoir le caractère d'intitutions sociales. Une caisse n'est notamment pas à considérer comme institution sociale lorsqu'elle alloue des prestations périodiques viagères dépassant les limites prévues sub 2, a et b de l'article 2 qui précède.

Art. 4.

(1)

Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à partir de l'année d'imposition 1968.

(2)

Les paragraphes 13 à 17 de l'ordonnance du 6 février 1935 concernant l'exécution de la loi de l'impôt sur le revenu des collectivités sont abrogés à partir de l'année d'imposition 1968.

Art. 5.

Les caisses de pension et de secours qui bénéficiaient de l'exemption de l'impôt sur le revenu des collectivités au titre de l'année d'imposition 1967 continueront à bénéficier de cette exemption à condition de se conformer aux dispositions des articles 1 à 3 au plus tard au début du premier exercice d'exploitation commençant après le 31 décembre 1969.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 15 avril 1969

Jean


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