Règlement grand-ducal du 25 avril 1969 relatif aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées.

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Règlement grand-ducal du 25 avril 1969 relatif aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 41 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 22 février 1850 portant institution d'une croix de service pour officiers;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 22 février 1850 portant institution d'une croix de service pour militaires en dessous du rang d'officier;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1859 portant institution d'une croix de trente années de service pour militaires en dessous du rang d'officier et fixant les indemnités pour croix de service;

Voulant récompenser dûment les services militaires prolongés loyaux et fidèles des membres de la Force Armée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les croix de quinze et de vingt-cinq années de service d'officier, ainsi que celles de dix, vingt et trente années de service pour militaires en dessous du rang d'officier, telles qu'elles ont été instituées par arrêtés royaux grand-ducaux des 22 février 1850 et 19 mai 1859, sont conférées par Nous, à l'occasion du jour de la célébration officielle de Notre anniversaire de naissance, aux militaires de carrière de la Force Armée, aux officiers commissionnés ainsi qu'aux officiers et sous-officiers détachés en application de l'article 36 de la loi du 23 juillet 1952 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967 concernant l'organisation militaire.

Art. 2.

Le port du ruban sans insigne de la distinction est autorisé.

Le ruban de la croix de vingt-cinq années d'officier est muni d'une rosette des mêmes couleurs.

Art. 3.

La croix de service reste propriété du détenteur. Elle peut être portée après le congédiement honorable de la Force Armée. Toutefois elle doit être restituée au corps en cas de promotion à un rang plus élevé dans la même distinction.

Le congédiement définitif par mesure disciplinaire ou la condamnation à une peine entraînant de plein droit la perte de l'emploi, du titre et des droits à la pension emportent la déchéance des droits préétablis.

Le congédiement temporaire par mesure disciplinaire et la condamnation même conditionnelle du chef de tous autres délits de droit commun ou infractions au Code pénal militaire entraînent pour leur durée l'interdiction de porter la croix de service.

Art. 4.

Les gratifications attachées aux croix de service reviennent exclusivement aux militaires de carrière de la Force Armée en dessous du rang d'officier ainsi qu'aux sous-officiers détachés visés à l'article 1er du présent règlement. Elles sont uniques et fixées comme suit:

croix de dix années de service

4.000,- fr.;

croix de vingt années de service

6.000,- fr.;

croix de trente années de service

8.000- fr.

Ces gratifications correspondent au nombre-indice cent. Elles sont adaptées au coût de la vie, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Pour les membres de l'Armée et de la Gendarmerie les gratifications sont diminuées du montant des indemnités et de la gratification touchées depuis l'octroi de la croix de service qu'ils détiennent actuellement.

Art. 5.

Les périodes de service requises pour l'octroi des croix de service aux militaires de la Force Armée visés à l'article 1er du présent règlement sont calculées sur celles accomplies loyalement et fidèlement, même avec une ou plusieurs interruptions, tant en exécution des obligations militaires nationales, que par commissionnement ou prestations volontaires dans l'armée, la gendarmerie et la police, que par engagement volontaire dans le ci-devant corps de gendarmes et de volontaires.

La durée des services effectués dans la Mission militaire, une armée alliée ou un mouvement de résistance officiellement reconnu, ainsi que les périodes computées en vertu de l'article 22 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant, sont également mises en compte.

Pour les officiers et sous-officiers détachés, visés à l'article 1er du présent règlement, les périodes de service accomplies à la suite de ce détachement sont prises en considération.

Les périodes comptant pour leur durée double au calcul de la pension vaudront pour le double de leur durée.

Sera mis également en compte pour la durée double le temps passé aux établissements pénitentiaires ou camps de concentration pendant la guerre 1940-1945 par les prisonniers politiques en raison de leur attitude patriotique, à condition toutefois que la durée de cette détention n'ait pas été inférieure à un an.

Ces périodes sont constatées conformément à l'article 12 de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Les périodes requises pour l'octroi de croix de service sont arrêtées au jour de la célébration officielle de Notre anniversaire.

Pour le calcul des services décompte sera fait des absences illicites, de la durée des congés sans traitement ainsi que de la durée des sanctions pénales et disciplinaires.

L'octroi de la distinction sera tenu en suspens pendant la durée de l'action pénale ou disciplinaire.

Art. 6.

Toutes dispositions antérieures en matière de croix de service pour militaires, incompatibles avec celles qui précèdent, sont abrogées.

Sont notamment abrogés les textes suivants:

l'arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1851 concernant l'institution de suppléments de solde pour croix de dix et de vingt années de service militaire;
l'arrêté royal grand-ducal du 12 février 1851 concernant les suppléments pour croix de service;
l'arrêté de l'Administrateur Général chargé des Affaires Militaires du 2 juillet 1852 relatif aux modalités de restitution des croix de service;
l'article 25 de l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1913 portant modification du règlement d'administration du 20 février 1895 pour la Force Armée du Grand-Duché, mais seulement en ce qui concerne les croix de service;
l'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1921 relatif aux croix de service;
l'arrêté grand ducal du 22 janvier 1930 portant les suppléments de solde pour croix de service et chevrons à 100% du nombre-indice;
l'arrêté grand-ducal du 23 septembre 1949 portant fixation des taux des indemnités pour chevrons et croix de service, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives aux croix de service;
l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22 février 1850, 21 janvier 1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des 22 janvier 1921 et 23 septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées;
l'arrêté grand-ducal du 2 décembre 1960 modifiant la réglementation sur les croix de service des militaires;
le règlement grand-ducal du 19 juin 1967 modifiant l'article 5 alinéa 1er de l'arrêté grand -ducal du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22 février 1850, 21 janvier 1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des 22 janvier 1921 et 23 septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 2 décembre 1960.

Art. 7.

Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du jour de sa publication.

Le Ministre de la Force Publique et de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 25 avril 1969.

Jean


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