Règlement grand-ducal du 27 juin 1969 prévoyant une nouvelle session d'examens de promotion à programme réduit pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique.

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Règlement grand-ducal du 27 juin 1969 prévoyant une nouvelle session d'examens de promotion à programme réduit pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, notamment l'article 15, section I, paragraphe 3;

Vu le règlement grand-ducal du 30 janvier 1969 prévoyant dans les administrations et services de l'Etat une nouvelle session d'examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique supérieures à celles de commis adjoint et commis technique adjoint;

Vu l'avis de la Chambre Professionnelle des fonctionnaires et employés publics en date du 25 mars 1969;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique une nouvelle session d'examens à programme réduit pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint aura lieu au cours des mois de juin et juillet 1969 dans les conditions et suivant les modalités ci-après:

Pourront prendre part à ces examens

les fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire qui ont subi avec succès l'ancien examen de commis-aux-écritures ainsi que les fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique qui ont passé l'examen de commis technicien avant le 1er juillet 1964;
les commis adjoints et les commis techniques adjoints en service à la date du 1er juillet 1964 qui avaient été dispensés des examens visés sous 1° et
les expéditionnaires et expéditionnaires techniques en service à la date du 1er juillet 1964 qui n'avaient pas passé les examens visés sous 1°, à condition pour les candidats sous 2° et 3° d'avoir atteint l'âge de 36 ans le 1er janvier 1962.

Art. 2.

Les examens prévus à l'article qui précède se feront par écrit et porteront sur la confection de deux rapports concernant les affaires courantes de l'administration ou du service dont le candidat fait partie. Pour les fonctionnaires du cadre administratif l'un des rapports sera rédigé en langue française et l'autre en langue allemande. Pour les fonctionnaires du cadre technique la langue sera au choix du candidat.

Par dérogation à la disposition qui précède les candidats qui au moment de l'entrée en vigueur de la susdite loi du 22 juin 1963, avaient atteint l'âge de 50 ans et pouvaient se prévaloir de 12 années de grade dans la carrière d'expéditionnaire ou d'expéditionnaire technique, seront, sur leur demande, examinés oralement. Dans ce cas, le programme portera sur les travaux incombant dans l'administration ou le service dont le candidat fait partie, aux fonctionnaires supérieurs des carrières de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique.

Art. 3.

Aucun classement des candidats n'aura lieu. Dans la mesure où un classement est pris en considération pour les nominations, le classement antérieur aux examens prévus à l'article premier sera maintenu.

Art. 4.

Les examens auront lieu pour les fonctionnaires du cadre administratif et ceux du cadre technique devant une commission d'au moins trois membres, nommés pour chaque cadre par le Ministre de l'Intérieur.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4° degré inclusivement.

Les commissions statuent sur l'admissibilité des candidats aux examens.

Elles arrêtent la procédure à suivre et fixent le nombre de points à attribuer à chaque rapport ou question.

Art. 5.

Sont éliminés aux examens prévus à l'article 1er les candidats qui ont obtenu moins de cinq dixièmes du maximum total des points.

Le candidat éliminé pourra se présenter après l'expiration d'un délai d'une année, à l'examen normal pour le grade de commis ou de commis technique.

Art. 6.

A la suite des examens, les commissions prononcent l'admission ou le rejet des candidats.

Leurs décisions sont sans recours.

Les commissions dressent des procès-verbaux de leurs opérations. Copie de ceux-ci est transmise au Ministre de l'Intérieur.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 27 juin 1969.

Jean


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