Règlement grand-ducal du 11 juillet 1969 portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et des accises.

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Règlement grand-ducal du 11 juillet 1969 portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 26 novembre 1966;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et des accises;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et des accises est remplacé par le texte ci-après:

«     

Art. 1er.

L'emploi de préposé du service d'imposition, section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, bureau d'Ettelbruck, est rangé parmi les emplois dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade 12.

L'emploi du chef de bureau auprès de la direction pour les affaires générales et un des postes de contrôleur du service de revision sont rangés parmi les emplois dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade 11.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 11 juillet 1969

Jean


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