Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 115, numéro 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le présent règlement vise tous les salariés à l'exception des fonctionnaires et agents de l'Etat.

(2)

Par indemnité du fonctionnaire comparable on entend, au sens du présent règlement, celle qui serait allouée, dans les circonstances définies, à un fonctionnaire ou à un agent de l'Etat de rang comparable à celui du bénéficiaire effectif de l'indemnité en cause.

Art. 2.

(1)

Sont exemptées de l'impôt sur le revenu les indemnités et prestations en nature suivantes à condition que leur attribution soit distincte de celle de la rémunération normale et destinée à compenser des frais d'obtention incombant au salarié:

les indemnités pour frais de route et de séjour, dans les conditions prévues à l'article 3;
les indemnités de séparation ne constituant pas des frais de séjour au sens de l'alinéa 3 de l'article 3, pour autant qu'elles sont prévues par une disposition légale ou réglementaire ou par une convention collective de travail et qu'elles ne dépassent pas cent francs par nuit passée hors de la demeure habituelle;
les indemnités de déménagement, pour autant qu'elles ne dépassent pas celles des fonctionnaires comparables;
les indemnités pour perte de caisse allouées aux caissiers et personnes assimilées chargées de manipulations de fonds, pour autant qu'elles sont prévues par une disposition légale ou réglementaire ou par un contrat de travail et qu'elles ne dépassent pas cinq cents francs par mois;
les indemnités de salissure, dans la mesure où elles sont prévues par une disposition légale ou réglementaire ou par une convention collective de travail;
les indemnités d'habillement, à condition qu'elles soient destinées à l'acquisition de vêtements typiquement professionnels, tels que vêtements de protection, qui ne servent au salarié que durant les heures de travail;
les prestations en nature qui se substituent aux indemnités visées aux numéros 1, 2, 3 et 6;
le transport gratuit des salariés de leur demeure au lieu de leur activité, pour autant que les frais ainsi économisés n'auraient pas dépassé les limites fixées par l'article 105, alinéa 2, N° 5 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et par le règlement pris pour son exécution;
les indemnités d'outillage, à condition qu'elles soient prévues par une disposition légale ou réglementaire ou par une convention collective de travail et qu'elles soient adaptées aux frais à couvrir;
10° les suppléments de rémunération alloués aux travailleurs à domicile à titre de remboursement des frais généraux incombant normalement à l'employeur, pour autant que le supplément ne dépasse pas dix pour-cent de la rémunération normale.

(2)

Sont considérées comme conventions collectives de travail, pour l'application des numéros 2, 5 et 9 de l'alinéa 1 er, les seules conventions répondant aux conditions de l'article 1 er de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. En ce qui concerne les relations entre employeurs non résidents et leurs salariés non résidents, la notion de convention collective peut s'apprécier selon la loi de l'Etat de résidence de l'employeur.

Art. 3.

(1)

Les indemnités pour frais de route et de séjour sont exemptées si elles ne dépassent pas celles des fonctionnaires comparables. Dans le cas contraire elles ne sont exemptées que dans la mesure où elles n'excèdent pas la différence entre les dépenses effectives et les frais de ménage économisés, cette différence ne pouvant toutefois être inférieure aux indemnités des fonctionnaires comparables.

(2)

Par dérogation à l'alinéa qui précède, les indemnités forfaitaires pour frais de route ne sont pas exemptées si elles sont fixées en fonction d'autres critères que ceux relatifs à la distance parcourue.

(3)

Par frais de route et de séjour, on entend tous les frais en relation directe avec un déplacement imposé par le service en dehors du territoire de la commune du lieu habituel de l'activité, à condition que la distance soit d'au moins 3 kilomètres. A défaut de lieu habituel de l'activité, il est fait état du siège ou du principal établissement de l'employeur.

(4)

Est mis en compte à titre de frais de ménage économisés une fraction de l'indemnité du fonctionnaire comparable, la fraction étant fixée à quarante pour-cent pour le célibataire et à vingt pour-cent pour les autres salariés.

Art. 4.

(1)

Le présent règlement est applicable aux périodes d'attribution de salaires prenant fin après le 31 décembre 1969.

(2)

Sont abrogés, avec effet à partir des mêmes périodes, les paragraphes 4 et 6 de l'ordonnance d'exécution du 10 mars 1939 concernant la retenue d'impôt sur les traitements et salaires ainsi que l'arrêté ministériel du 20 septembre 1941 concernant la mise en compte coordonnée des allocations de salaires pour la retenue d'impôt et la détermination des cotisations sociales.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 1969

Jean


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