Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 115, numéro 12 et l'article 137, alinéa 2, lettre h de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre de travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les salaires attribués aux ouvriers agricoles sont exemptés de l'impôt sur le revenu à concurrence de vingt pour-cent de leur montant net avant déduction du forfait pour frais d'obtention et après déduction des cotisations sociales.

Art. 2.

(1)

On entend par ouvrier agricole au sens du présent règlement les personnes des deux sexes exécutant des travaux manuels dans des exploitations agricoles ou forestières, dont le bénéfice est passible de l'impôt sur le revenu.

(2)

L'ouvrier occupé non seulement dans l'exploitation agricole ou forestière, mais également à des activités non agricoles ou forestières au service du même employeur est considéré comme ouvrier agricole au sens de l'alinéa 1 er si l'activité agricole ou forestière prédomine.

Art. 3.

(1)

L'application à la retenue d'impôt de la disposition de l'article 1 er a lieu comme suit:

en cas d'allocation de salaires donnant lieu aux retenues d'impôt et de cotisations sociales, le montant semi-net est diminué de vingt pour-cent;
en cas d'allocation de salaires nets d'impôt et de cotisations sociales, le salaire net d'impôt et de cotisations sociales alloué est diminué de vingt pour-cent;
en cas d'allocation de salaires occasionnels, le taux de retenue prévu à l'article 8 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 137, alinéa 2, lettre h de la loi concernant l'impôt sur le revenu est ramené de vingt à seize pour-cent.

(2)

Le montant semi-net dont question au chiffre 1 de l'alinéa qui précède est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1 er du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 137, alinéa 2, littera a et b de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 4.

(1)

Le présent règlement est applicable aux périodes d'attribution de salaires prenant fin après le 31 décembre 1969.

(2)

Sont abrogés, avec effet à partir des mêmes périodes, le paragraphe 4 de l'ordonnance du 24 avril 1942, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 8 avril 1946, ainsi que les arrêtés ministériels des 9 juillet 1942 et 15 janvier 1943.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 1969

Jean


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