Règlement grand-ducal du 10 décembre 1969 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 24 avril 1969 entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 10 décembre 1969 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 24 avril 1969 entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le contrat collectif conclu le 24 avril 1969 entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi, la Banque Nationale de Belgique et les caisses rurales locales exceptées.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1969

Jean


Retour
haut de page