Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les rémunérations allouées à ses enfants ou autres proches parents par l'exploitant agricole ou forestier sont déductibles par application de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, lorsqu'elles sont allouées en vertu d'un contrat de louage de service valablement conclu entre l'exploitant et ses enfants ou autres proches parents.

L'existence d'un contrat de louage de service valable suppose que l'occupation de l'enfant ou autre proche parent dans l'exploitation soit nécessaire, que la rémunération correspondant au travail fourni soit effectivement payée et que cette rémunération soit soumise à la retenue d'impôt sur les salaires.

Il faut en outre que l'exploitant ait déclaré les enfants ou autres proches parents soit auprès des organismes de sécurité sociale agricole, soit auprès des organismes de sécurité sociale pour les salariés. Le contrat doit être conclu par écrit.

Art. 2.

En l'absence d'un contrat de louage de service valable l'exploitant agricole ou viticole peut néanmoins, pour tenir compte des frais de logement, d'entretien et d'argent de poche des enfants ou autres proches parents, déduire des sommes forfaitaires fixées à trente-huit mille francs par personne âgée de dix-huit ans ou plus au début de l'exercice d'exploitation et remplaçant une unité de main-d'oeuvre, et à trente mille francs par personne âgée de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans au début de l'exercice d'exploitation et remplaçant une unité de main-d'oeuvre.

Les enfants et autres proches parents au sens de l'alinéa premier sont les parents et alliés jusqu'au troisième degré de l'exploitant et de son conjoint.

Dans le chef des enfants et autres proches parents les allocations faisant l'objet de la fixation forfaitaire ne sont pas susceptibles, lors de l'imposition de ces personnes, d'une exonération partielle en vertu de l'article 115, n° 12 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1969. Est abrogée à partir de la même année la section 70 des directives de 1941 concernant l'exécution de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 19 décembre 1969

Jean


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