Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et notamment son article 11;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures, tel que cet arrêté a été modifié par les règlements grand-ducaux des 22 juillet 1966 et 31 juillet 1967;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 23 et 24 de l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures, tel que cet arrêté a été modifié par les règlements grand-ducaux des 22 juillet 1966 et 31 juillet 1967 sont remplacés par le texte ci-après:

«     

Art. 23.

Sans préjudice aux dispositions de l'article 22, al. 5 ci-avant, les débitants de boissons fermentées ne peuvent faire usage que de vases mesurant un litre (1 I), un demi-litre (0,5 I), quatre dixièmes de litre (0,4 I), trente-trois centièmes de litre (0,33 I), un quart (0,25 I), un cinquième (0,2 I) ou un dixième (0,1 I) de litre.

Art. 24.

(1)

Chaque débitant de boissons et de liquides doit être pourvu d'un assortiment de mesures de capacité poinçonnées comprenant le double décilitre (0,2 I), le décilitre (0,1 I), le demi-décilitre (0,05 I) et le centilitre (0,01 I). Quant à leur composition et leurs dimensions ces mesures doivent être:

a) soit des mesures conformes aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 22 mars 1829 portant des dispositions relatives à l'introduction et à la fabrication, des nouvelles mesures pour le commerce en détail des liquides;
b) soit des mesures à bord dont la hauteur est sensiblement égale au diamètre, ou au double du diamètre. Elles devront être confectionnées par emboutissage d'une seule pièce en aluminium pur ou en toute autre matière suffisamment résistante à l'usure et à la déformation, susceptible de recevoir l'empreinte du poinçon par frappage et non nuisible à la santé dans des conditions normales d'emploi. Elles porteront visiblement en creux ou en relief l'indication de leur capacité en unités légales de volume, ainsi que la marque du fabricant.

(2)

Les mesures de capacité visées à l'alinéa qui précède peuvent être remplacées par une éprouvette graduée en verre ou en une matière translucide ayant des propriétés comparables à celles du verre. Le modèle de ces éprouvettes doit être agréé par le ministre qui a dans ses attributions les poids et mesures.

     »

Art. 2.

La disposition transitoire prévue par l'article 2 du règlement grand-ducal du 22 juillet 1966 est maintenue en vigueur jusqu'au 1er janvier 1971. Toutefois elle n'est pas applicable au verre de trente-trois centilitres qui, dès son introduction par le présent règlement, doit être conforme à l'art. 22, al. 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 22 juillet 1966.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1970.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 24 décembre 1969

Jean


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