Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 portant prorogation des délais prévus à l'article 6 de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 portant prorogation des délais prévus à l'article 6 de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion;

Considérant que la situation économique exige la prorogation pour deux ans des mesures visées par l'article 6 susmentionné;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre du travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La période triennale prévue à l'article 6, alinéa 1er de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion, est prorogée pour une période de deux ans. Les travaux d'installation et d'introduction doivent avoir été terminés au plus tard au cours de l'année 1972, sans préjudice du délai supplémentaire qui peut être accordé dans le cas prévu à l'article 6, alinéa 3 de ladite loi.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Château de Berg, le 24 décembre 1969

Jean


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