Règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural.

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Règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103 (3) et 2109 du code civil;

L'organe ff. de Chambre d'agriculture entendu en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé un organe de taxation, comprenant six membres. Un suppléant est désigné pour chaque membre de cet organe. Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre ayant dans ses attributions l'agriculture et la viticulture, dont la moitié sur proposition de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture.

Au cas où l'organe de taxation traite de questions relatives à la valeur de rendement d'une exploitation viticole, il s'adjoint un membre viticulteur. Celui-ci, ainsi que son suppléant, seront nommés suivant la procédure spécifiée ci-dessus.

L'organe de taxation peut s'adjoindre des experts particulièrement qualifiés en matière agricole et viticole. Il dispose d'un secrétariat dont la gestion est assurée par un fonctionnaire à désigner par le Ministre ayant dans ses attributions l'agriculture et la viticulture.

Art. 2.

L'organe de taxation a pour mission d'établir, pour l'ensemble des différents groupes d'exploitations agricoles et viticoles, classées d'après la qualité du sol, la situation et l'étendue des exploitations, les données nécessaires pour la détermination du rendement brut et des coefficients de la valeur de rendement des différents groupes d'exploitations agricoles et viticoles.

L'organe de taxation peut procéder aussi, sur demande d'une partie intéressée et à titre consultatif, à la détermination, dans le cadre des dispositions légales visées à l'alinéa qui précède, de la valeur de rendement d'une exploitation agricole ou viticole déterminée.

Art. 3.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 31 janvier 1970.

Jean


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