Règlement grand-ducal du 19 février 1970 concernant la vente d'accumulateurs pour autos, camions et autres véhicules automoteurs.

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Règlement grand-ducal du 19 février 1970 concernant la vente d'accumulateurs pour autos, camions et autres véhicules automoteurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 22 avril 1962 concernant la vente d'accumulateurs pour autos et camions est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2.

Les marges maxima sur les accumulateurs pour autos et camions et autres véhicules automoteurs sont fixées comme suit:

pour le grossiste -importateur: 46% sur son prix d'achat net, augmenté le cas échéant des droits de douane;

pour le détaillant ou garagiste: 30% sur son prix d'achat net.

Les marges ci-dessus comprennent les frais d'importation, les frais de transport, les frais de montage et tous autres frais quelconques à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, si l'importateur remplit les accumulateurs à l'aide d'acide, le prix net d'achat peut être majoré de 2% avant l'application des marges.

Dans des cas particuliers, l'Office des Prix pourra déroger aux règles ci-dessus.

Art. 3.

Pour la reprise de l'accumulateur hors d'usage, le détaillant bonifiera à l'acheteur la contrevaleur forfaitairement estimée à 5% du nouvel accumulateur.

Art. 4.

L'importateur-grossiste transmettra à l'Office des Prix dans les huit jours francs de la publication du présent arrêté, le nouveau tarif établi en vertu des dispositions qui précèdent, en certifiant que l'ensemble des marges de distribution à tous les stades ne dépasse pas 90% du prix d'achat net à l'importation, augmenté le cas échéant des droits de douane.

Art. 5.

Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Château de Berg, le 19 février 1970

Jean


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