Règlement grand-ducal du 19 février 1970 modifiant l'arrêté grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 29/07/1999

Signature : 19/02/1970

Publication : 04/03/1970

Mémorial : A12

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1970/02/19/n2/jo