Règlement grand-ducal du 20 février 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite.

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Règlement grand-ducal du 20 février 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er de la loi du 21 février 1856 concernant l'établissement d'une caisse d'épargne et l'article 54, n° 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du crédit foncier de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er (a) sub 1) du règlement grand-ducal du 25 mars 1967 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite, est modifié comme suit:

(a) Le cadre du personnel de l'établissement comprend les fonctions suivantes, qui figurent aux annexes A et D de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:
1)

Pour la carrière de rédacteur:

deux inspecteurs de direction 1er en rang,

dix inspecteurs de direction,

six inspecteurs,

dix chefs de service,

quatorze chefs de bureau,

douze chefs de bureau adjoints,

treize rédacteurs principaux,

des rédacteurs en nombre suffisant pour répondre aux besoins du service.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 20 février 1970

Jean


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