Règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d'habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d'habillement et de première mise.

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Règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d'habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d'habillement et de première mise.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 4 mai 1899 concernant l'organisation du personnel des établissements pénitentiaires;

Vu la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation et création d'un service de défense sociale;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 29 avril 1949, 29 janvier 1952 et 22 octobre 1958, ainsi que le règlement grand-ducal du 25 octobre 1966, concernant la masse d'habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux de l'indemnité d'habillement et de l'indemnité de première mise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

a)

L'indemnité d'habillement du personnel de garde des établissements pénitentiaires est fixée à partir du 1 er janvier 1969 à 4.969,- francs par an sans distinction de grade.

Cette indemnité est portée trimestriellement au crédit de la masse d'habillement des intéressés.

b)

Les membres du personnel de garde des établissements pénitentiaires reçoivent lors de leur nomination définitive chacun une indemnité de première mise qui est fixée à 10.647,- francs à partir du 1 er janvier 1969.

L'indemnité de première mise est portée au crédit de la masse d'habillement lors de la nomination du fonctionnaire.

Les bénéficiaires de l'indemnité de première mise ne toucheront pas l'indemnité prévue sous a) pendans la première année de service.

c)

L'indemnité d'habillement est liquidée par trimestre au profit d'un conseil de gérance composé du préposé du centre pénitentiaire de LuxeMbourg, du préposé du centre pénitentiaire agricole de Givenich et d'un adjudant-sous-officier à désigner par le procureur général d'Etat.

d)

II est tenu un compte pour chaque membre du personnel, émargeant les crédits et les dépenses. Ce compte est tenu en double: l'un est inscrit dans le registre de l'administration, l'autre dans le livret individuel du membre du personnel. Les inscriptions du registre et du livret doivent toujours être conformes.

e)

les prix des objets d'habillement dont le personnel doit être pourvu sont fixés chaque année avant le premier janvier par arrêté ministériel sur proposition du Conseil de gérance.

f)

Est portée au débit du compte de la masse d'habillement la valeur de toutes les pièces d'uniforme fournies.

g)

II est procédé annuellement à une revision des objets d'habillement. Le préposé pourra imposer l'acquisition d'un nouvel uniforme en cas de port d'un uniforme malseyant, malpropre ou irrégulier.

Art. 2.

Les arrêtés grand-ducaux précités des 29 avril 1949, 29 janvier 1952 et 22 octobre 1958, ainsi que le règlement grand-ducal du 25 octobre 1966 sont abrogés.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 5 mars 1970

Jean


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