Règlement grand-ducal du 23 avril 1970 portant organisation de l'examen de fin d'études moyennes.

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Règlement grand-ducal du 23 avril 1970 portant organisation de l'examen de fin d'études moyennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l'enseignement moyen, notamment l'article 42;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen de fin d'études moyennes a lieu vers la fin de l'année scolaire; les épreuves d'ajournement ont lieu en septembre. La session annuelle s'ouvre à une date qui est fixée par le Ministre de l'Education Nationale. Elle est close à la fin des opérations d'ajournement.

Art. 2.

L'examen a lieu devant des commissions qui sont nommées chaque année par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 3.

Il est nommé une commission pour chacun des collèges d'enseignement moyen du pays.

Tant que l'examen de fin d'études moyennes n'est organisé que dans deux collèges, il est nommé une troisième commission, dont le Ministre fixe le siège.

Art. 4.

Chaque commission se compose d'un commissaire du Gouvernement comme président, de huit à douze membres effectifs et de trois à cinq membres suppléants, habilités à enseigner à un collège d'enseignement moyen.

Le commissaire du Gouvernement est le même pour toutes les commissions.

Chaque commission choisit son secrétaire parmi ses membres.

Art. 5.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part ni à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré, ni à l'examen d'un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l'année scolaire.

Art. 6.

Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.

Les décisions des commissions d'examen sont sans appel.

Les membres des commissions ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

Art. 7.

Peuvent se présenter à l'examen les élèves qui ont suivi régulièrement la classe de première d'un collège d'enseignement moyen ou d'un établissement d'enseignement moyen privé du pays, ainsi que tous ceux qui prouvent par des certificats émanant de personnes qualifiées qu'ils ont étudié les branches figurant au programme de l'examen.

Art. 8.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe la date à laquelle les demandes d'admission des élèves doivent lui être parvenues.

Les demandes des élèves qui ont fait leurs études à un collège d'enseignement moyen ou à un établissement d'enseignement moyen privé du pays, sont transmises au Ministre de l'Education Nationale par le directeur ou la directrice de l'établissement qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement les cours de la classe de première. Les candidats qui n'ont pas fait leurs études à un de ces égablissements adressent au Ministre de l'Education Nationale leur demande appuyée des certificats prévus à l'article 7 du présent règlement.

Le Ministre de l'Education Nationale désigne la commission devant laquelle les candidats qui n'ont pas fait leurs études à un collège d'enseignement moyen du pays devront subir les épreuves de l'examen.

Les commissions décident de l'admissibilité des candidats.

Art. 9.

L'examen se fait par écrit. Des épreuves complémentaires pourront avoir lieu selon les modalités de l'article 19 du présent règlement.

L'examen porte sur les branches suivantes:

La langue française, la langue allemande, la langue anglaise, les mathématiques, l'histoire et la géographie, la physique et la chimie, les pratiques commerciales, l'instruction civique.

Chaque épreuve porte sur le programme de la classe de première.

Les épreuves sont à rédiger dans la langue d'enseignement prévue par le programme de première.

Art. 10.

Le genre et l'horaire des épreuves sont fixés par le Ministre de l'Education Nationale.

Devant toutes les commissions, les épreuves écrites ont lieu les mêmes jours et aux mêmes heures pour chaque branche.

Art. 11.

Le candidat empêché pour des raisons valables de se présenter aux épreuves de la fin de l'année scolaire, peut être autorisé par la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d'ajournement.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen, est renvoyé à la session de l'année prochaine; en cas d'absence dûment motivée, il peut être autorisé par la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d'ajournement.

Le candidat qui interrompt l'examen est, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien renvoyé à la session de l'année prochaine ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et aux heures que la commission juge convenir. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l'échec du candidat, cette décision est prise et communiquée incessamment, et le candidat est renvoyé à la session de l'année prochaine.

Le candidat qui, aux épreuves de septembre, est ajourné dans l'une ou l'autre branche, bénéficie d'un délai fixé à quinze jours.

Art. 12.

Le Commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de l'organisation de l'examen.

A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur présente au choix du commissaire, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l'épreuve qu'il est appelé à apprécier.

Le secret relatif aux sujets ou questions présentés doit être observé.

Art. 13.

Les sujets ou questions des épreuves sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été soumis; ces sujets ou questions sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur de l'établissement ou au membre de la commission qui remplace le commissaire aux épreuves écrites.

Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment même où il doit être donné lecture des sujets ou questions.

Il est loisible au commissaire d'arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été présentés.

Les réponses doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission.

Art. 14.

Durant l'épreuve écrite, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission.

Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d'apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autres que ceux dont l'usage a été préalablement autorisé.

En cas de contravention, la commission décide le renvoi du candidat aux épreuves d'ajournement pour la totalité de l'examen, à l'exception toutefois des branches où les notes déjà obtenues sont insuffisantes. Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision à intervenir. La note de la branche dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme insuffisante.

Dès l'ouverture de l'examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

Art. 15.

Chaque copie est appréciée par au moins deux examinateurs appartenant à des commissions différentes, qui sont désignées par le Ministre de l'Education Nationale.

Le Ministre de l'Education Nationale peut décider, avant l'ouverture de la session, que chaque copie sera appréciée par trois examinateurs appartenant à des commissions différentes à désigner par lui.

Toute communication entre les examinateurs d'une même branche, en matière d'appréciation des copies, est formellement interdite.

Art. 16.

Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par le directeur de l'établissement ou par l'examinateur qui remplace le commissaire, dans un ordre de correction à fixer par le Ministre de l'Education Nationale. Le directeur remet les copies aux examinateurs.

Art. 17.

L'appréciation des différentes épreuves se traduits par des notes conformément à l'échelle des points adoptée pour l'appréciation trimestrielle des devoirs et compositions.

Les notes sont communiquées au commissaire. En cas de notables divergences d'appréciation, le commissaire entend contradictoirement les examinateurs et soumet, le cas échéant, la question à la commission compétente.

Art. 18.

Les épreuves terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à un examen complémentaire sur l'une ou l'autre matière.

Sont reçus les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chaque branche.

Sont refusés les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes soit dans deux branches principales, soit dans une branche principale et deux branches secondaires, soit dans quatre branches secondaires.

Sont ajournés les candidats qui ont obtenu soit une note gravement insuffisante (note 5 ou 6) dans une branche principale, soit des notes insuffisantes dans trois branches secondaires.

Sont admis à une épreuve complémentaire les candidats qui ont obtenu soit une note insuffisante (note 4) dans une branche principale, soit une note insuffisante dans une ou deux branches secondaires.

Peuvent être admis à un examen complémentaire pour la branche la moins faible les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes (note 4) dans une branche principale et dans une branche secondaire.

Sont à considérer comme branches principales les langues et les mathématiques.

Art. 19.

Toute épreuve complémentaire a lieu devant au moins deux membres de la commission.

Les épreuves complémentaires terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider quels candidats sont reçus ou ajournés, eu égard au résultat combiné de l'épreuve écrite et de l'épreuve complémentaire.

Sont reçus les candidats qui, dans l'appréciation finale, ont obtenu une note suffisante dans chaque branche où ils ont subi un examen complémentaire, à moins qu'ils n'aient à subir encore une épreuve d'ajournement.

Sont ajournés les candidats qui, dans l'appréciation finale, n'ont pas obtenu une note suffisante dans la branche où ils ont subi un examen complémentaire.

Art. 20.

Aux épreuves d'ajournement les questions sont communes à tous les candidats.

Sont reçus les candidats ajournés qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

Sont refusés les candidats ajournés qui n'ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

Art. 21.

Les candidats refusés ne pourront se présenter de nouveau qu'à la session de l'année suivante. Les candidats refusés trois fois à la suite d'un examen complet ne peuvent plus se présenter à l'examen.

Art. 22.

Un certificat de fin d'études moyennes signé par tous les membres de la commission et revêtu de la signature du Ministre de l'Education Nationale est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de fin d'études moyennes.

Art. 23.

Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au Ministre de l'Education Nationale.

Une copie des procès-verbaux des commissions d'établissement est versée aux archives du collège d'enseignement moyen.

Les copies des épreuves de l'examen sont conservées pendant cinq ans aux archives de l'établissement du siège.

Art. 24.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 23 avril 1970.

Jean


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