Règlement grand-ducal du 25 mai 1970 portant déclaration d'obligation générale des annexes aux contrats collectifs pour les métiers de plafonneur et de façadier, signées le 24 février 1970 entre la fédération des patrons-plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 25 mai 1970 portant déclaration d'obligation générale des annexes aux contrats collectifs pour les métiers de plafonneur et de façadier, signées le 24 février 1970 entre la fédération des patrons-plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les annexes aux contrats collectifs pour les métiers de plafonneur et de façadier, signées le 24 février 1970 entre la fédération des patrons-plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part, sont déclarées d'obligation générale pour l'ensemble des professions pour lesquelles elles ont été établies.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec les annexes prémentionnées.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970

Jean


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