Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 prorogeant les mesures prévues, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'article 2 alinéa (3) paragraphes I et II de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970.

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Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 prorogeant les mesures prévues, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'article 2 alinéa (3) paragraphes I et II de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 alinéa (3) de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les mesures prévues par l'article 2 alinéa (3) paragraphes I et II de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1970.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 17 juin 1970

Jean


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