Règlement grand-ducal du 30 juin 1970 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'orthophoniste.

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Règlement grand-ducal du 30 juin 1970 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'orthophoniste.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu et vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence en ce qui concerne les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 12;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

A. Diplôme d'Etat d'orthophoniste
Chapitre 1 er - Etudes en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'orthophoniste

Art. 1er.

Les études professionnelles d'orthophoniste tendant à l'exercice de la profession d'orthophoniste au Grand-Duché se font dans une école à l'étranger.

Art. 2.

La durée des études d'orthophoniste est de trois années au maximum, dont une année doit être consacrée à un stage dans un service agréé à cet effet.

La fin des études doit être sanctionnée par un examen reconnu par l'Etat où le candidat a fait ses études et habilitant les nationaux de cet Etat à l'exercice de la profession d'orthophoniste.

Art. 3.

Le candidat qui désire faire des études d'orthophoniste doit remplir les conditions suivantes:

a) être titulaire du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent;
b) faire ses études dans une école agréée par le Ministre de la Santé Publique du Grand-Duché.

Avant de commencer ses études, le candidat en informera le Ministre de la Santé Publique en indiquant l'école choisie.

Dans les deux mois qui suivront cet avis, le Ministre de la Santé Publique informera le candidat s'il est en mesure de reconnaître l'équivalence de l'enseignement dispensé à cette école. Faute par le Ministre de faire connaître sa décision endéans ledit délai, l'équivalence sera censée reconnue.

Art. 4.

Le programme des études des écoles visées à l'article 3 sub b) doit comprendre un enseignement théorique et pratique à temps plein, portant nécessairement sur les matières suivantes:

1) anatomie, physiologie et pathologie des organes de l'audition, de la phonation, de la parole et du language;
2) psychologie du malade et de l'infirme;
3) pédagogie curative;
4) morale professionnelle.
Chapitre II - Examen pour le diplôme d'Etat d'orthophoniste

Art. 5.

Pour être admis à l'examen pour le diplôme d'Etat, le candidat joindra à sa demande:

1) une copie du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent;
2) un certificat attestant qu'il a passé avec succès l'examen prévu à l'article 2;
3) un certificat médical délivré depuis moins d'un mois et constatant l'aptitude physique du candidat à l'exercice de la profession;
4) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois et un certificat de moralité et d'honorabilité professionnelles délivré par les établissements dans lesquels le candidat a travaillé et visé par le collège médical.

Le jury d'examen sur le vu du dossier décide de l'admission du candidat à l'examen.

Art. 6.

L'examen pour le diplôme d'Etat est organisé par le Ministre de la Santé Publique et a lieu devant un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles 10 et 11 ci-après.

Il y a annuellement une session ordinaire d'examen.

Art. 7.

L'examen est pratique et comprend deux épreuves d'orthophonie suivies d'une discussion. Chacune des épreuves est cotée de zéro à soixante points.

Art. 8.

Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins trente points pour chaque épreuve pratique. Il est ajourné s'il a obtenu une note insuffisante dans une épreuve ou dans les deux épreuves. L'ajournement est toujours total. L'examen d'ajournement aura lieu dans un délai de trois mois. Les décisions du jury sont sans appel.

Chapitre III - Jury d'examen - Composition et fonctionnement

Art. 9.

Le jury chargé de procéder à l'examen pour le diplôme d'Etat d'orthophoniste est nommé par le Ministre de la Santé Publique pour une durée de trois années. Il se compose de trois membres à savoir: deux médecins et un professeur d'enseignement logopédique ou un orthophoniste.

Nul ne peut en sa qualité de membre du jury prendre part à l'examen d'un de ses parrents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Le jury choisit son président et son secrétaire parmi ses membres.

Il est nommé en outre cinq membres suppléants.

Le jury fixe le jour d'ouverture de la session, désigne les dates et les lieux des différentes épreuves et en informe les candidats.

Art. 10.

Un procès-verbal de l'examen est dressé par le secrétaire du jury et signé par le président. Il est déposé au Ministère de la Santé Publique dans le mois qui suit la délibération finale du jury.

Une liste des candidats déclarés reçus, dressée par ordre alphabétique est jointe au procès-verbal. Cette liste est accompagnée des dossiers individuels des candidats.

B. Attributions et techniques professionnelles de l'orthophoniste

Art. 11.

L'orthophoniste procède sur ordonnance médicale à l'exécution d'un traitement consistant dans des actes d'éducation et de rééducation du langage. L'ordonnance médicale doit indiquer à la fois la nature du traitement et le nombre des séances qu'il doit comporter. Seul le médecin traitant peut modifier le nombre des séances initialement prévues.

Art. 12.

Les techniques professionnelles de l'orthophoniste sont:

1) traitement de troubles d'articulation pure sans affection neurologique;
2) rééducation articulatoire en orthodontie;
3) traitement des troubles de la phonation des divisions palatines et insuffisances vélaires;
4) traitement des dysarthries neurologiques;
5) méthode d'apprentissage de la voie oesophagienne;
6) traitement de troubles de la voix d'origine organique;
7) traitement de troubles de la voix d'origine fonctionnelle;
8) traitement de troubles articulatoires liés à des déficiences perceptives;
9) traitement des dyslexies, dyscalculies, dysgraphies;
10) rééducation individuelle du bégaiement;
11) rééducation de la parole et des hypoacousies ou démutisation des hypoacousies sévères;
12) rééducation des troubles du langage dans les états neurologiques congénitaux ou acquis.

Les techniques professionnelles énumérées sub 8 à 12 ne peuvent être exécutées par l'orthophoniste qu'en collaboration avec un professeur d'enseignement logopédique, pour autant qu'il s'agit d'un enfant de moins de quatorze ans.

Art. 13.

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 30 juin 1970

Jean


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