Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds National de Solidarité par la Chambre des Comptes.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds National de Solidarité par la Chambre des Comptes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 18 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Indépendamment de la vérification interne des services gouvernementaux, la Chambre des Comptes exercera un contrôle externe sur la gestion financière du Fonds en ce qui concerne la légalité et la régularité matérielle des opérations.

Art. 2.

Pour les frais d'administration du Fonds, ce contrôle sera exercé selon les règles et les conditions applicables pour les dépenses directes de l'Etat. Les frais avancés par le Fonds feront périodiquement et au moins une fois l'an l'objet d'une déclaration en remboursement dûment certifiée et arrêtée et de plus appuyée des pièces justificatives.

Art. 3.

Pour permettre à la Chambre des Comptes d'accomplir sa mission de contrôle, le Fonds est obligé de lui soumettre chaque année:

a) copie de son budget dûment approuvé par le Ministre compétent,
b) copie de son rapport de gestion, de son compte d'exploitation et de son bilan,
c) le procès-verbal de vérification des agents du contrôle interne et l'acte d'approbation de ce procès-verbal par le ministre compétent.

Art. 4.

La Chambre des Comptes est autorisée à procéder à des inspections sur place dans les bureaux du Fonds. Lors de ces inspections, les responsables du Fonds devront sur la demande des délégués de la Chambre des Comptes leur présenter tous les livres et documents comptables et toutes autres pièces justificatives jugées nécessaires par ceux-ci pour leur permettre d'accomplir leur mission.

Art. 5.

Dans des cas litigieux la Chambre des Comptes peut demander la communication de pièces et dossiers administratifs qu'elle jugerait nécessaires à la formation de sa décision finale. Elle veillera à exercer cette faculté de façon à ne pas entraver la bonne marche des services du Fonds et notamment à ne pas retarder par là le paiement des prestations du Fonds.

Art. 6.

Le résultat du contrôle et des inspections de la Chambre des Comptes fera chaque année l'objet d'un rapport qui sera communiqué au ministère compétent, lequel donnera aux observations de la Chambre des Comptes telles suites qu'elle comporteront.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden

Cabasson, le 11 août 1970

Jean


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