Règlement grand-ducal du 23 novembre 1970 portant modification du règlement grand-ducal du 6 février 1965 fixant les conditions et modalités de la participation du fonds national de solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie régies par le code des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 23 novembre 1970 portant modification du règlement grand-ducal du 6 février 1965 fixant les conditions et modalités de la participation du fonds national de solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie régies par le code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article IV de la loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu le règlement grand-ducal du 6 février 1965 fixant les conditions et modalités de la participation du fonds national de solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie régies par le code des assurances sociales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Solidarité sociale et de la Santé publique, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 6 février 1965 fixant les conditions et modalités de la participation du fonds national de solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie régies par le code des assurances sociales sera modifié comme suit:

1. L'article 1er sera abrogé et remplacé par la disposition suivante:
«     

La participation annuelle du fonds national de solidarité aux prestations de maladie allouées par les caisses de maladie régies par le code des assurances sociales aux bénéficiaires d'une pen sion de vieillesse, d'invalidité ou de survie sera fixée pour chaque caisse de maladie intéressée à un maximum de quinze pourcent de ses prestations annuelles allouées aux bénéficiaires de pension

     »
.
2. L'article 2 sera abrogé. Les articles 3 et 4 deviendront par conséquent les articles 2 et 3.

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Solidarité sociale et de la Santé publique, Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent réglement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1970

Jean


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