Règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, notamment les articles 2 et 3;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les commissions d'homologation prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur sont nommées par Nous et installées par Notre Ministre de l'Education Nationale, séparément pour chacune des disciplines visées à l'article 1 er de la loi.

(2)

Elles comprendront chacune de sept à dix membres effectifs et de trois à cinq membres suppléants, dont les noms et qualités seront publiés au Mémorial. La commission devra être au complet pour émettre les avis prévus par l'article 4, alinéa 3 de la loi.

(3)

Pour chaque cas déterminé soumis à son avis, la commission sera composée, au nombre de cinq membres, suivant les dispositions ci-après.

(4)

Le siège des commissions est la Ville de Luxembourg.

Art. 2.

Chaque commission désigne parmi ses membres un président et un secrétaire.

Art. 3.

(1)

Les membres des commissions sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé, de manière qu'il y ait, pour autant que possible, dans chaque commission au moins deux membres de la commission précédente.

(2)

En cas d'empêchement d'un membre effectif il sera remplacé par un membre suppléant.

Art. 4.

Pour pouvoir être nommé membre effectif ou suppléant d'une commission d'homologation, il faut être Luxembourgeois, âgé de trente ans accomplis et posséder un grade final d'enseignement supérieur luxembourgeois ou étranger homologué dans la discipline en question.

Art. 5.

Il y a incompatibilité entre la qualité de membre d'une commission et celles de membre du Gouvernement, de la Chambre des députés et du Conseil d'Etat, de commissaire de district et de conseiller de Gouvernement.

Art. 6.

Nul ne peut prendre part à l'élaboration et à l'émission d'un avis concernant son parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 7.

(1)

La demande en homologation est introduite par requête adressée au Ministre de l'Education Nationale et écrite sur papier libre. La demande, rédigée en langue française ou allemande, énoncera les noms et qualités du postulant et contiendra élection de domicile dans le pays, si le postulant n'y a ni domicile ni résidence fixe.

(2)

Le postulant spécifiera en outre dans sa requête:

a) s'il demande l'homologation sans nouvel examen ni avis de la commission, par application de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 18 juin 1969, auquel cas il indiquera la date de l'arrêté ministériel dispensant la décision d'homologation de son diplôme ou titre de l'avis préalable de la commission;
b) s'il demande la mention de l'homologation sur le document ou titre produit, conformément à l'article 6 de la loi; cette demande peut néanmoins encore être formée par une requête ultérieure.

Art. 8.

Toute demande en homologation doit être accompagnée des pièces suivantes:

1. l'acte de naissance du postulant;
2. le certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou étranger et, dans ce dernier cas, le document dont résulte la reconnaissance officielle luxembourgeoise de l'équivalence;
3. le certificat ou titre d'admission à l'université, à l'école ou à l'établissement d'enseignement supérieur, ou une pièce attestant officiellement la date du début du cycle des études supérieures;
4. dans la mesure où le pays étranger en délivre, les certificats d'études, titres d'examen ou diplômes intermédiaires;
5. les certificats d'équivalence étrangers et les certificats relatifs aux travaux pratiques et aux stages;
6. le diplôme final d'enseignement supérieur à homologuer;
7. un curriculum vitae précis et sincère.

Art. 9.

(1)

Si le postulant a fait une première année d'études supérieures dans le pays, il devra joindre à sa demande le document portant qu'il a subi avec succès les épreuves prévues.

(2)

Le postulant peut joindre dans tous les cas un mémoire concis exposant les particularités de l'espèce ou attirant l'attention de la commission sur certains points ou certaines difficultés.

Art. 10.

Toutes les pièces requises, à l'exception de l'acte de naissance, doivent être produites en original. Il sera joint de chacune d'elles une copie ou photocopie dont la commission vérifiera la conformité à l'original, et qui restera au dossier de la commission.

Art. 11.

(1)

La demande sera aussitôt datée et enregistrée avec un numéro d'ordre dans un registre spécial tenu par ordre chronologique au Ministère de l'Education Nationale. L'enregistrement consiste:

a) dans la transcription des nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, état, domicile réel ou élu, ou résidence du postulant;
b) dans la spécification de la nature, de l'origine et de la date du diplôme présenté à l'homologation;
c) dans la mention de la circonstance que le bénéfice de l'article 4, alinéa 3 de la loi est invoqué;
d) dans la mention de la date de la requête et de celle de son entrée au Ministère.

(2)

Un inventaire des pièces jointes à la requête sera dressé et transcrit en même temps que les indications susmentionnées. L'inventaire que le postulant aura fourni lui-même par acte séparé sera vérifié, et s'il est trouvé exact et précis, il sera certifié conforme et servira, sans qu'il soit besoin d'en dresser un autre.

Art. 12.

(1)

Hormis les cas qui tombent sous le bénéfice de l'article 4, alinéa 3 de la loi, la demande ainsi datée, enregistrée et munie du numéro d'enregistrement sera transmise sans délai au président de la commission compétente, par lettre recommandée ou contre récépissé, avec les pièces jointes et leur inventaire.

(2)

Cette transmission sera mentionnée avec sa date à la suite de l'enregistrement prévu à l'alinéa 1 er de l'article qui précède.

Art. 13.

(1)

La commission, réunie en séance plénière, prend connaissance des demandes qui lui sont soumises.

(2)

La commission entière procédera ensuite à la désignation des membres qui composeront la commission pour chaque cas déterminé, en tenant compte de la spécialité du diplôme à examiner et de la cause d'exclusion prévue à l'article 6 du présent règlement.

Art. 14.

(1)

La commission composée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article qui précède, prend connaissance de la demande et des pièces du dossier.

(2)

Elle examine d'abord si elle est compétente et si la demande est recevable.

(3)

Le défaut de production de l'original ou de la copie d'une ou de plusieurs pièces prescrites ou jugées essentielles, entraîne une fin de non-procéder: la commission ordonnera qu'il sera sursis à la continuation de la procédure jusqu'à l'apport ou la production des pièces manquantes.

(4)

Si la commission juge qu'elle est incompétente par rapport à la discipline dans laquelle l'homologation est ou devrait être demandée, elle renvoie la demande et les pièces, avec sa décision d'incompétence motivée, au Ministre de l'Education Nationale.

(5)

Si elle juge qu'elle est compétente, elle émettra un avis d'octroi ou de refus d'homologation.

(6)

Si elle constate que le titre d'examen ou diplôme final ne réunit pas les conditions de forme prescrites, elle ordonne que les opérations d'homologation seront suspendues et que le postulant rapportera des documents conformés.

Art. 15.

Si la commission estime que l'affaires n'est pas suffisamment instruite, elle peut procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge convenir. Elle pourra notamment exiger la comparution personnelle du postulant.

Art. 16.

L'avis est pris à la majorité absolue des voix sans qu'un membre puisse s'abstenir du vote.

L'avis adopté doit être motivé. Les opinions minoritaires sont également actées et motivées.

Art. 17.

Les opérations de la commission d'homologation sont actées dans un procès-verbal individuel final, daté et signé par tous les membres délibérants, énonçant leurs noms et qualités ainsi que ceux du postulant, spécifiant le titre ou diplôme en cause, ainsi que l'avis émis.

Art. 18.

(1)

Le procès-verbal visé à l'article qui précède sera, dans le plus bref délai, transmis avec le dossier au Ministre de l'Education Nationale.

(2)

Une copie du procès-verbal et une copie des pièces produites resteront au dossier de la commission.

Art. 19.

La procédure devant les commissions n'est pas publique: la présence du postulant ou de tiers n'est admise que si la commission l'autorise ou l'exige pour les besoins de l'instruction.

Art. 20.

(1)

Le Ministre prend la décision, conformément à l'article 2, alinéa 1 er de la loi, sur la base du dossier et de l'avis de la commission.

(2)

La décision est prise par voie d'arrêté ministériel qui sera notifié au postulant dans les formes usuelles.

(3)

La commission sera informée par voie administrative de la décision intervenue.

(4)

Si le Ministre estime qu'une affaire est insuffisamment instruite ou que le diplôme final présenté ne réunit pas les conditions de forme prescrites, il renvoie à la commission.

(5)

S'il constate une cause d'irrecevabilité de la demande qui puisse être réparée, il peut de même ordonner le sursis.

Art. 21.

(1)

Dans le cas de l'application de la disposition de l'article 4, alinéa 3 de la loi, les vérifications du Ministre porteront sur les points suivants:

si la demande est recevable, si le titre ou diplôme étranger présenté paraît authentique, s'il réunit les conditions de forme prescrites et s'il figure parmi les titres énumérés dans la disposition réglementaire prévue à l'article 4, alinéa 3 de la loi.

(2)

Si le Ministre estime que la dernière condition n'est pas remplie, il saisit la commission compétente, pour être procédé en conformité des dispositions des articles 7 à 20 du présent règlement.

(3)

L'article 20, alinéa 2 est applicable.

Art. 22.

(1)

L'arrêté ministériel portant octroi d'homologation sera transcrit, sans reproduction des motifs, sur le registre spécial tenu en exécution de l'article 6 de la loi.

(2)

Il servira en vue de l'inscription d'office mentionnée par la disposition légale précitée.

(3)

La formule de l'inscription facultative de l'octroi de l'homologation sur le diplôme ou titre homologué, conformément à l'article 6 de la loi, est la suivante:

«Homologué pour le Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l'Education Nationale», suivie de la date et de la signature.

(4)

Après la publication au Mémorial, prescrite par l'article 7, alinéa 3 de la loi, chaque transcription sur le registre des octrois sera annotée par l'indication de la date de la publication et du numéro du Mémorial.

(5)

Le certificat d'homologation prévu à l'article 6, alinéa 2 de la loi reproduit les inscriptions du registre et certifie la date de ces inscriptions.

Art. 23.

Tout arrêté de refus sera aussitôt transcrit sur un autre registre spécial tenu au Ministère de l'Education Nationale, avec les indications nécessaires pour empêcher que le titre ou diplôme écarté ne soit reproduit ultérieurement.

Art. 24.

(1)

En cas d'exercice de poursuites répressives sur la base de l'article 19 de la loi, le procureur d'Etat en donnera avis au Ministre.

(2)

Le même devoir incombe au greffier par rapport à la décision définitive intervenue sur l'action publique. Avis en est donné, le cas échéant, par le Ministre à la commission intéressée.

Art. 25.

Donnent lieu à mention marginale:

1) l'exercice d'un recours à l'encontre d'une décision ministérielle ainsi que la décision intervenue sur le recours;
2) l'exercice de l'action publique et les décisions définitives intervenues sur cette action.

Art. 26.

(1)

Si une autre décision est substituée à celle originaire déjà transcrite, la nouvelle décision sera transcrite sur l'un des registres spéciaux visés aux articles 22 et 23, selon le cas; la nouvelle décision fera aussi l'objet d'une mention marginale à la décision annulée ou remplacée, et cette mention contiendra une référence à la transcription de la nouvelle décision.

(2)

Les mentions marginales consistent dans la mention du fait juridique intervenu, ou dans l'inscription de la décision essentielle figurant au dispositif de la décision à relater; elles seront datées et signées par le fonctionnaire compétent.

(3)

Si la décision nouvelle octroie l'homologation, la transcription en sera publiée comme il est dit à l'article 22; si elle prive le postulant du bénéfice de l'homologation, elle sera également publiée au Mémorial, si la décision originaire d'homologation l'a déjà été, et les écritures seront mises en concordance comme il est dit ci-dessus.

Art. 27.

(1)

Le postulant peut, à tout moment, se désister de sa demande en informant par écrit le Ministre qui en donne acte au postulant, en avertissant la commission saisie qui en prend acte par forme d'un procès-verbal sommaire.

(2)

Mention du désistement sera faite en marge de l'enregistrement de la demande.

(3)

Le postulant qui s'est désisté de sa demande peut la reproduire; dans ce cas, la procédure reprendra dès le début.

Art. 28.

(1)

Toutes pièces produites au cours de la procédure sont mentionnées sur l'inventaire visé à l'article 11, alinéa 2.

(2)

Lorsque la procédure est terminée, ou en cas de désistement, les originaux de toutes les pièces sont restitués au postulant ou à son représentant contre récépissé.

Art. 29.

Chaque commission déposera ses dossiers au Ministère de l'Education Nationale après l'expiration de son mandat.

Art. 30.

Si une commission découvre une fraude après avoir émis son avis, elle est tenue d'en informer le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 31.

La procédure d'homologation est libre de toute taxe.

Art. 32.

Il est alloué aux membres des commissions pour chaque vacation d'une heure de même que pour le rapport une indemnité de deux cent trente francs. Cette indemnité correspond au nombreindice cent et subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Art. 33.

Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1970

Jean


Retour
haut de page