Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments du Grand-Duché au 31 décembre 1970.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments du Grand-Duché au 31 décembre 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er de la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale, tel qu'il a été modifié par la loi du 00 décembre 1970;

Vu l'article 8 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, portant que la recette commune sera répartie entre les deux pays proportionnellement à la population de leurs territoires et qu'à ces fins il sera fait tous les dix ans un recensement de la population sur tout le territoire de l'Union, le même jour et d'après les mêmes principes;

Vu les articles 84 à 87 ainsi que les articles 147 et 148 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu l'article 1er de la loi du 12 mai 1952 portant modification de l'article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Considérant qu'il est indiqué que le prochain recensement puisse servir à toutes les opérations administratives qui ont pour base le nombre des habitants, et que, partant, il y a lieu de relever en même temps la population de droit ou de résidence habituelle et la population présente ou de fait;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments d'habitation sera fait le 31 décembre prochain dans toutes les communes du pays.

Art. 2.

Cette opération a pour but de constater:

Le nombre des personnes qui composent la population de résidence habituelle dans les différentes localités.
Le nombre de personnes qui, de fait, se trouveront présentes sur le territoire du Grand-Duché dans la nuit du 31 décembre 1970 au 1er janvier 1971.
Les nom et prénoms, la relation avec le chef de ménage, le sexe, l'état matrimonial, les date et lieu de naissance, la durée de la résidence dans la commune et, le cas échéant, la commune de la résidence antérieure, la confession, la nationalité, la principale source des moyens d'existence, la participation à la vie économique des personnes recensées; pour les personnes exerçant une activité, la profession, le statut professionnel, le genre d'activité et les autres conditions de travail; pour tous les étrangers la nationalité et la durée du séjour au Grand-Duché de Luxembourg; pour les femmes mariées l'année du mariage; pour toutes les femmes non célibataires le nombre d'enfants et l'année de naissance des enfants.
Le nombre et la composition des ménages.
Les conditions de logement et la nature des bâtiments d'habitation.

Art. 3.

Le recensement se fera au moyen des imprimés énumérés ci-après:

Feuille de ménage et de logement (Mod IA) destinée à recevoir les inscriptions concernant l'ensemble du ménage privé ainsi que les conditions de logement;
Feuille de ménage collectif (Mod. IB);
Fiche de comptage pour locaux non habités (Mod. IC);
Bulletin individuel (Mod. Il) destiné au recensement des personnes présentes dans le ménage ainsi que des personnes qui, ayant leur résidence habituelle dans le ménage, en sont absentes le jour du recensement;
Bordereau de maison (Mod. III) à utiliser pour recenser: - toute construction destinée en tout ou en partie à usage d'habitation, qu'elle soit occupée ou non au moment du recensement;
toute autre construction, si elle est habilitée ou si elle comprend au moins un logement vacant ou un logement utilisé à des fins professionnelles;
ainsi que tout autre local habité;
Liste de contrôle (Mod. IV), à remplir par l'agent recenseur;
7° et 8° Etats récapitulatifs «QR» et «SE» (Mod. V et VI) à remplir par l'administration communale;
Bulletin spécial pour propriétaire de voiture de tourisme (Mod. X) à remplir pour les besoins de l'Administration des ponts et chaussées.

Art. 6.

Le recensement sera organisé, dirigé, contrôlé et dépouillé par le Service central de la statistique et des études économiques. Sur le plan communal, le dénombrement sera fait sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins par des agents recenseurs nommés par ceux-ci.

Les communes seront divisées en quartiers de renonsement d'environ 50 ménages.

Il y aura un agent recenseur pour chaque quartier.

Les agents seront choisis parmi les personnes ayant les aptitudes nécessaires, habitant le quartier et présumées en connaître les habitants.

Art. 7.

Le recensement se fera de maison en maison et de ménage en ménage, par des inscriptions nominatives dans les bulletins individuels (Mod. Il) et dans les feuilles de ménage (Mod. IA et IB).

Art. 8.

La distribution des bulletins aux chefs de ménage par les agents recenseurs devra être terminée avant le 31 décembre.

Art. 9.

Les recensés se mettront en mesure de consigner pour la date du 1er janvier 1971, sur les bulletins qui leur auront été remis, tous les renseignements réclamés, en tenant compte dans leurs réponses des indications figurant sur ces bulletins. Les renseignements doivent se rapporter au 31 décembre 1970 à 24 heures.

Les recensés qui seraient dans l'impossibilité de remplir en tout ou en partie leurs bulletins ou qui préféreraient abandonner à l'agent recenseur le soin de rédiger leur(s) déclaration(s), devront se tenir à la disposition de celui-ci et lui donner, au moment de la reprise de ces bulletins, tous les renseignements nécessaires pour remplir ces derniers, pour en combler les lacunes et pour opérer toutes les modifications réclamées par les circonstances et spécialement celles qui résulteraient de la présence, dans la nuit du 31 décembre 1970 au 1er janvier 1971, de personnes étrangères au ménage.

Art. 10.

Les déclarations contenues dans les bulletins de ménage seront signées par le chef de ménage. Quant aux bulletins individuels, ils seront signés par les personnes elles-mêmes qui en font l'objet, si elles sont nées avant le 1er janvier 1955; ils seront signés par les chefs de ménage pour les enfants nés le 1er janvier 1955 ou après cette date; ils seront signés pour les personnes placées ou internées dans des institutions par les dirigeants responsables.

Lorsqu'une personne tenue de signer son bulletin se trouve dans l'impossibilité absolue de le faire, pour cause d'absence ou pour tout autre raison, le bulletin sera signé par le chef de ménage ou par la personne désignée par le chef de ménage.

Art. 11.

A partir du 1er janvier 1971, les agents recenseurs commenceront leur tournée de reprise et de vérification des bulletins, qui devra être terminée le 5 janvier.

Art. 12.

Les administrations communales et les agents de recensement se conformeront en tous points au présent arrêté, ainsi qu'aux circulaires et aux instructions concernant l'exécution de l'arrêté.

Art. 13.

Les recensés qui ne donneront pas d'une manière exacte et complète les renseignements demandés par les bulletins seront passibles des peines prévues à l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962, portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 14.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements qu'ils viendraient à connaître du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 15.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents diplomatiques étrangers et autres personnes étrangères assimilées aux diplomates étrangers résidant dans le Grand-Duché, aux membres de leur famille et aux domestiques étrangers demeurant chez eux.

En conséquence, les agents recenseurs s'abstiendront de leur remettre des bulletins. Le recensement des personnes, qui, demeurant chez un agent diplomatique étranger, ne jouissent pas du droit d'exterritorialité sera opéré directement par les soins du Gouvernement.

Art. 16.

Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l'étranger et les membres de leur famille demeurant avec eux sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle au Grand-Duché. Ils seront recensés directement par les soins du Gouvernement.

Art. 17.

Des indemnités seront allouées aux agents recenseurs et aux agents que les administrations communales auront chargés du contrôle des documents.

Art. 18.

Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté et fixera notamment toutes les modalités d'application nécessaires.

Art. 19.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Château de Berg, le 22 décembre 1970

Jean


Retour
haut de page