Règlement grand-ducal du 12 février 1971 concernant l'exécution du Règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil des Communautés Européennes du 30 juillet 1968 relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, et du Règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission des Communautés Européennes du 26 février 1969 fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s'écartent des tarifs publiés.


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