Règlement grand-ducal du 17 février 1971 instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges Intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 17 février 1971 instaurant le document de contrôle Benelux-5 dans les échanges intra-Benelux pour certains produits agricoles et alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 19 juin 1965 et 27 juin 1969;

Vu la loi du 9 décembre 1963 ayant pour objet la réorganisation de la Station Viticole de l'Etat;

Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d'un Service d'Economie rurale;

Vu la loi du 21 juin 1967 portant création de l'Administration des services techniques de l'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour contrôler l'utilisation et/ou la destination de certains produits agricoles et alimentaires dans les échanges intra-Benelux, dans la mesure où ce contrôle est prescrit par la réglementation des Communautés Européennes, il est institué un document de contrôle Benelux-5, dont le modèle est annexé au présent règlement.

Art. 2.

Dans le cadre des prescriptions établies par les Communautés Européennes, le document de contrôle Benelux-5 est établi et signé en trois exemplaires au moins par l'intéressé.

Le service compétent du pays d'expédition apporte les annotations nécessaires aux premier et deuxième exemplaires et y appose ses signature et cachet.

Le premier exemplaire est remis à l'intéressé et accompagne les produits jusqu'à leur destination.

Il doit être remis, sous la responsabilité de l'intéressé, au service compétent du pays de destination.

Après le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits, ce service remplit et signe le rapport de contrôle figurant au dos du premier exemplaire du document Benelux-5. Il renvoie ce premier exemplaire au service compétent du pays d'expédition.

Le deuxième exemplaire est envoyé directement, pour information, par le service compétent du pays d'expédition au service compétent du pays de destination.

Le troisième exemplaire est classé dans les archives du service compétent du pays d'expédition.

Art. 3.

Les administrations désignées ci-après interviennent comme service compétent du Grand-Duché de Luxembourg au sens de l'article 2 ci-dessus:

le Service d'Economie rurale pour les produits laitiers, les viandes et les produits végétaux, à l'exception des fruits et légumes;
l'Administration des services techniques de l'agriculture pour les fruits et légumes;
la Station viticole de l'Etat pour les produits couverts par l'organisation commune du marché viti-vinicole, établie par les Communautés Européennes.

Ces administrations sont chargées d'annoter et de signer les premier et deuxième exemplaires du document de contrôle Benelux-5 en cas d'expédition des produits agricoles et alimentaires à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que de remplir et de signer le rapport de contrôle figurant au dos du premier exemplaire Benelux-5 en cas d'expédition de ces produits vers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

En cas d'expédition, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de produits agricoles et alimentaires couverts par le document de contrôle Benelux-5, les administrations désignées à l'article 3 ci-dessus, peuvent exiger la constitution d'une caution et demander à l'intéressé de souscrire à des engagements administratifs concernant la nature et la composition des produits.

Dès que le premier exemplaire du document de contrôle Benelux-5, dûment rempli et signé par le service compétent du pays de destination, leur aura été retourné, les administrations précitées libéreront la caution et réserveront au document Benelux-5 les suites qui s'y attachent en application de la réglementation des Communautés Européennes.

Art. 5.

Au cas où le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits couverts par le document Benelux-5 se fait sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre de l'Agriculture peut, dans le but d'assurer un contrôle suffisamment efficace, exiger des intéressés qu'ils se conforment aux prescriptions qu'il établira.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 19 juin 1965 modifiant l'article 9 de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture

et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 17 février 1971.

Jean


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